Qu’est-ce qu’une aide de minimis ?
C’est une aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.), sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d’attribution prévues par la réglementation. Compte-tenu du faible montant de ces aides, la Commission européenne considère qu’elle ne fausse pas la concurrence.