Les aides « de minimis » dans le secteur agricole, peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir par exemple :

1) de dispositifs de prises en charge des cotisations sociales

2) de dispositifs fiscaux :

• crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique ;
• crédits d’impôts en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole ;
• exonération ou dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
• remboursements partiels de l’accise sur le GNR, le fioul lourd, les GPL et de l’accise sur les gaz naturels au profit des conchyliculteurs ;
• remboursements partiels de l’accise sur le fioul lourd acquis pour des travaux agricoles et forestiers ;

3) des aides conjoncturelles (aides de crises) : fonds d’allègement des charges ou fonds d’urgence, prêts de reconstitution de fonds de roulement etc ;

4) des aides spécifiques versées par FranceAgrimer ;

5) des aides versées par les collectivités territoriales (aides aux jeunes agriculteurs, etc).

Cette liste n’est pas exhaustive. Toutes les aides mentionnant le cadre réglementaire suivant sont des aides de minimis : « Règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n°1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ».