Consultation du public du mercredi 17 avril au mercredi 8 mai 2024 inclus sur le projet d’arrêté portant fixation de la fourchette départementale du plan de chasse légal en Charente - 2024-2025. L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les arrêtés relatifs à la chasse doivent être soumis à la participation du public pendant 21 jours au moins conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement.

NOTE DE PRÉSENTATION

L’arrêté a pour objectif de prévoir par espèce un nombre d’animaux à chasser compris entre un minimum et un maximum sur un territoire donné. L’intervalle compris entre ces deux valeurs constitue la fourchette que doivent respecter les plans de chasse individuels qui relève de la responsabilité du Président de la Fédération Départementale des chasseurs. Les espèces concernées sont le cerf élaphe, le daim, le mouflon, espèces gibier pour lesquelles la fourchette est obligatoire. Elle vise à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles et forestières. Elle tend à assurer le développement durable des populations d’ongulés sauvages et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Cet arrêté est fixé et révisé annuellement.

Concernant le chevreuil, l’espèce étant soumise à un plan de chasse triennal, la fourchette est révisée tous les trois ans.

MODALITÉS DE CONSULTATION

En application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 est soumis à la participation du public conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement sur le site internet des services de l’État en Charente du mercredi 17 avril au mercredi 8 mai 2024.

Les observations doivent être formulées :

• par courrier à :
  Direction Départementale des Territoires
  Service Eau Environnement Risques/Unité Eau & Agriculture - Chasse - Pêche
  43 rue du docteur Duroselle
  16000 ANGOULÊME
• par courriel (en précisant l’objet : Consultation arrêté ouverture) à : ddt-chasse@charente.gouv.fr

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publiques sur le site internet des services de l’État en Charente pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de signature de l’arrêté.