Consultation du public du mercredi 17 avril au mercredi 8 mai 2024 inclus sur le projet d’arrêté d’ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024/2025. L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les arrêtés relatifs à la chasse doivent être soumis à la participation du public pendant 21 jours au moins conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement.

NOTE DE PRÉSENTATION

Le code de l’environnement prévoit dans ses articles L425-15 et R424-4 à R424-8 que le préfet fixe chaque année, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, les périodes d’ouverture et de fermeture de la campagne de chasse ainsi que les modalités de gestion des espèces de gibier, à l’exception des oiseaux de passage et du gibier d’eau fixées par arrêté ministériel (article R424-9 du CE).

Conformément aux articles R.424-4 pour le vol et R. 424-7 pour le tir, les périodes d’ouverture générale de la chasse au vol et à tir doivent être comprises entre le 8 septembre 2024 et le 28 février 2025. Pour la vénerie sous terre les dates de clôtures sont précisées à l’article R. 424-5 du code de l’environnement. Par ailleurs, l’article R. 424-8 du CE permet au préfet d’ouvrir de façon anticipée à partir du 1er juin la chasse de certaines espèces de gibier, sous certaines conditions.

MODALITÉS DE CONSULTATION

En application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 est soumis à la participation du public conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement sur le site internet des services de l’État en Charente du mercredi 17 avril au mercredi 8 mai 2024.

Les observations doivent être formulées :

• par courrier à :
  Direction Départementale des Territoires
  Service Eau Environnement Risques/Unité Eau & Agriculture - Chasse - Pêche
  43 rue du docteur Duroselle
  16000 ANGOULÊME
• par courriel (en précisant l’objet : Consultation arrêté ouverture) à : ddt-chasse@charente.gouv.fr

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publiques sur le site internet des services de l’État en Charente pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de signature de l’arrêté.

Consultez :