Le silence de l'État vaut acceptation

 
Le silence de l'État vaut acceptation

Dans le cadre du choc de simplification, la loi du 12 novembre 2013 a inversé le sens du silence de l'administration sur une demande déposée par un administré : à compter du 12 novembre 2014, le silence vaut acceptation. Auparavant le silence de l’administration à une demande devait être considéré comme un refus.

La liste des procédures concernées est reprise sur le site Légifrance à l’adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA

Cette nouvelle règle est assortie d’exceptions qui peuvent être consultées sur ce même site.

Après l’entrée en vigueur de ce principe pour l’État et ses établissements publics, la réforme sera applicable aux collectivités locales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’une mission de service public au plus tard le 12 novembre 2015.

Les démarches administratives des particuliers, des entreprises et des associations sont au cœur du programme de simplification du Gouvernement, car la simplification administrative répond aussi à une exigence démocratique, celle d’une administration plus efficace, plus proche et plus réactive.

Tout un chacun peut être acteur de ce processus de modernisation en proposant toute mesure de simplification. Pour cela, rendez-vous sur le site

http://www.faire-simple.gouv.fr/