Qu’est-ce qu’une calamité agricole ?

La définition d’une calamité agricole est précisée à l’ article L. 361-5 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) : sont considérées comme calamités agricoles « les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de productions considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ».

Quels sont les dommages indemnisables ?

Suite à la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture en vigueur depuis le 01 janvier 2023, les dommages indemnisables dans le cadre des calamités agricoles sont uniquement les pertes de fonds (des destructions de biens). Sont exclus de l’indemnisation « calamité agricole » les pertes de récoltes.

Quelle est la procédure d’indemnisation ?

L’indemnisation est fondée sur des barèmes, avec des conditions particulières d’éligibilité notamment une perte de 13 % du produit brut.

Pour demander une indemnisation :

• il faut tout d’abord s’assurer de la reconnaissance de l’état de calamité agricole de votre commune si phénomène climatique exceptionnel ;

• si votre commune est reconnue comme une zone sinistrée, vous pouvez déposer votre demande d’indemnisationpar téléprocédure via le site TéléCALAM.

En cas de reconnaissance du caractère de calamité agricole suite à un sinistre, une lettre d’information vous sera adressée.