La loi 2022-298 du 2 mars 2022, instaure un nouveau régime reposant sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.

Un dispositif unique à trois étages de couverture des risques de pertes de récolte est prévu :

• pour les risques d’ampleur exceptionnelle, une garantie directe contre les risques pour toutes les cultures par la solidarité nationale (« troisième étage ») ;

• pour les risques d’intensité moyenne, une mutualisation des risques entre les territoires et les filières par le biais de l’assurance récolte (AMRC) subventionnable ;

• pour les risques de faible intensité, une prise en charge par l’agriculteur.

L’indemnisation dite du « troisième étage » se substitue aux calamités agricoles pour les pertes de récolte. Pour ce qui concerne les pertes de fonds, le régime des calamités agricoles est conservé.

Schéma d’ensemble du dispositif

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Paramètres chiffrés du premier triennal

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Le principe est que lorsqu’un exploitant agricole a conclu un contrat Assurance MultiRisque Climatique (AMRC) avec une entreprise d’assurance, cette entreprise est chargée de verser l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) de cet exploitant pour les pertes de récoltes ou de cultures couvertes par ce contrat (principe de « guichet unique »).

Pour la campagne 2023, l’unité gère l’ISN pour toutes les productions non assurées par un contrat d’assurance récolte multirisque climatique (MRC). Ceci pour tous les groupes de culture :

• arboriculture, prairies, PPAM et autres productions spécialisées, avec un seuil de déclenchement de l’ISN à partir de 30 % de pertes ;

• grandes cultures, légumes (dont maraîchage), viticulture, avec un seuil de déclenchement de l’ISN à 50 % de pertes.

Les assureurs gèrent l’ISN pour toutes les cultures assurées par un contrat d’assurance récolte MRC, qui sera alors versée en complément des indemnisations d’assurance.

Rappels :

• l’ISN ne concerne que les pertes de récolte ;

• le régime des calamités agricoles géré par la DDT est maintenu pour les pertes de fonds ;

• la DDT continue à instruire l’aide à l’assurance récolte selon des modalités similaires à la précédente PAC Politique agricole commune (le formulaire de déclaration de contrat doit impérativement être déposé à la DDT le 30 novembre 2023 au plus tard).

Les exploitants doivent demander l’aide à l’assurance récolte sous TelePAC, et doivent le cas échéant créer un numéro pacage (cas notamment des viticulteurs ou arboriculteur ne demandant pas par ailleurs les aides PAC Politique agricole commune).