Quelle démarche dois-je effectuer après l’agrément ?

Une fois la décision d’agrément prise, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doit :

signer les statuts définitifs ;

procéder à l’enregistrement des actes constatant la constitution du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ;

accomplir les formalités de publicité légale ;

procéder à l’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés ;

adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au RCS ;

demander l’attribution d’un numéro Pacage.

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