Agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en commun

Définition

Les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes physiques majeures à objet agricole permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créés par la loi du 8 août 1962, les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun sont régis par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-8 à R.323-54 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1832 et suivants du Code civil.

Procédure d’agrément d’un GAEC

Pour constituer un GAEC, une demande d’agrément doit être adressée au préfet du département de la Charente à l’adresse suivante ddt-exploitants@charente.gouv.fr ou par voie postale :

DDT Charente

Service économie agricole et rurale

Unité Vie des Exploitations

43 rue du Docteur Duroselle, 16016 ANGOULÊME CEDEX

L’agrément permet au GAEC d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et d’obtenir la personnalité morale.

Avant de délivrer un agrément, l’autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions réglementaires.

Pièces justificatives à fournir :

  • le formulaire de demande d’agrément ;
  • les statuts du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (ou projet de statuts) conformes à des statuts types ;
  • une note de demande d’agrément sur l’origine du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ;
  • les conditions de fonctionnement et la décision de l’assemblée générale du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun réglant l’organisation du travail en commun .

Le formulaire ainsi que les projets de statuts types sont téléchargeables sur le site internet.

Après réception du dossier complet, le préfet sollicite l’avis de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) pour l’étude de la demande avant de prendre sa décision d’accord ou de refus d’agrément.