DUP - ICPE - IOTA (Autorisations, enregistrements, déclarations)

 

Procédure de la déclaration, consultation électronique...

Procédure de déclaration

A compter de fin janvier, le déclarant pourra faire sa déclaration en ligne sur le portail du service public.

Par décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques et, par arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, est instaurée la dématérialisation des déclarations de ces installations.

A compter de fin janvier 2016, les informations demandées au déclarant à l’article R. 512-47, au II de l’article R. 512-54, au I de l’article R. 512-66-1, à l’article R. 512-68 et au II de l’article R. 513-1 du Code de l’environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet du service public.

Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiatement par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration.

Toutefois, conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, les informations précitées peuvent être transmises à la Préfecture sur support papier jusqu’au 31 décembre 2020. Le déclarant utilise alors les formulaires homologués CERFA suivants :

Pour toute information complémentaire, le déclarant peut se reporter à la notice explicative destinée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration.

Avant de faire sa déclaration, il consulte les prescriptions générales applicables aux activités exercées au sein de ses installations. Ses prescriptions sont consultables soit sur le site AIDA  soit à la rubrique suivante :

> Arrêté préfectoral fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées - chais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,62 Mb

Enquêtes publiques

Le principe de participation du public constitue un pan incontournable de la démocratie, par la possibilité de faire entendre sa voix, d’une part, par la transparence qu’elle confère aux décisions des autorités publiques, d’autre part.

La participation active des citoyens aux processus décisionnels renforce ainsi les fondements de ces choix sur toute question relative à l’environnement et à ses répercussions sur le cadre de vie ou la santé.

Cette participation est possible à l’occasion des enquêtes publiques organisées dans le cadre de demandes de déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’autorisation pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les installations, ouvrages, travaux et aménagement relevant de la loi sur l’eau (IOTA) ainsi que lors de la procédure de consultation préalable à l’enregistrement de certaines ICPE.

Prescriptions générales ICPE

Règlementation

Sont mis à disposition, par commune, les différents documents merci de choisir la commune dans la liste déroulante :