Décisions d'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale (loi ESSOC)
Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet soit d'une évaluation environnementale systématique, soit d'un examen au cas par cas au titre de l'article L122-1 du code de l'environnement.
Cette rubrique concerne les décisions d'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, pour lesquelles l'autorité en charge de la décision est la préfète de la Charente (loi ESSOC).
La liste des projets relevant d'un examen au cas par cas est définie dans le tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042369329