La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une définition élargie de l’accessibilité et du handicap. Elle est basée sur les grands principes suivants :

• l'accessibilité pour toute personne en prenant en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, mental, cognitif, psychique, et moteur)
• l'accessibilité à tous dans la chaîne de déplacement (voirie, espaces publics, cadre bâti, transports)

Cette loi instituait l’obligation à tout établissement recevant du public (ERP) d’être conforme aux normes d’accessibilité au 1er janvier 2015. L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a accordé la possibilité de réaliser les aménagements nécessaires au-delà de cette date en déposant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Le dépôt d’Ad’Ap n’est plus possible depuis 2019. Les informations nécessaires à l’exécution des Ad’Ap déposés sont disponibles sous :

https://www.ecologie.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee