Evaluation des incidences
Rappel :
Il est nécessaire ici de rappeler que la Directive européenne dans son article 6-3 n’interdit pas de nouvelles activités en site Natura 2000, mais impose de soumettre les plans et projets dont l’exécution pourrait avoir des répercussions significatives sur le site, à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement.
Art, 6-3 de la directive: «Tout plan ou projet (...) susceptible d’affecter [un site Natura 2000] de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.»
Aussi l’autorité administrative (généralement l’État) ne peut autoriser un projet qu’après s’être assurée qu’il ne portera pas atteinte à l’intégralité du site Natura 2000 concerné.
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Principe
Le régime d’évaluation des incidences assure l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. Son objectif est de prévenir d’éventuels dommages, de vérifier que les projets ne portent pas atteintes aux habitats et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter de telles atteintes.
En France, le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose sur un système de listes qui fixent les activités soumises à évaluation des incidences natura 2000.
La liste nationale est codifiée à l’article R.414-19 du code de l’environnement modifié le 30 décembre 2022.
La première liste locale est définie par l’arrêté préfectoral du 13 mai 2011, modifié par l'arrêté du 18 mai 2015
La seconde liste locale est définie par l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015.
Chaque porteur de projet devra consulter ces listes pour savoir s’il est ou non concerné par le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000.
Items Natura 2000 en cours d'actualisation (janvier 2023)
Vous avez un projet
Les questions que vous devez vous poser préalablement à toute démarche relatives à Natura 2000:
Votre projet est il soumis à une autorisation administrative ?
Laquelle ?(attention : la numérotation des Items est en cours d'actualisation suite à une modification règlementaire janvier 2023)
Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) | ||
Autre autorisation administrative | Les ICPE soumises à autorisations | LN (3) |
Autre autorisation administrative | L’exploitation de carrières soumise à déclaration | LN (16) |
Autre autorisation administrative | Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration | LN (17) |
Autre autorisation administrative | Les déchetteries aménagées soumises à déclaration | LN (18) |
Autre autorisation administrative | Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation | LN (20) |
Autre autorisation administrative | Les ICPE soumises à enregistrement | LN (29) |
Autre autorisation administrative | Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration | LL1 (4) |
Architecture / archéologie | ||
Autre autorisation administrative | Les fouilles archéologiques terrestres situées en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 soumises à autorisation | LL1 (17) |
Autre autorisation administrative | Les travaux sur monument historique concernant la restauration de toitures, la rénovation des combles et l’isolation soumis à autorisation | LL1 (18) |
Eau | ||
Autre autorisation administrative | Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la Loi sur l’eau | LN (4) |
Autre autorisation administrative | Les travaux d'entretien des berges et de la ripisylve relevant d’une déclaration d'intérêt général | LL1 (2) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | La création de plans d’eau, permanents ou non | LL2 (18) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | L’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais | LL2 (21) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | La réalisation de réseaux de drainage | LL2 (22) |
Installations / aménagements / travaux | ||
Autre autorisation administrative | Les travaux prévus dans la procédure d’arrêt de travaux miniers soumis à déclaration | LN (19) |
Autre autorisation administrative | Les travaux ou projets devant faire l’objet d’une étude d’impact | LN (3) |
Autre autorisation administrative | Les constructions nouvelles, aménagements, installations et travaux soumis à permis de construire, déclaration préalable ou permis d'aménager en application du droit des sols | LL1 (1) |
Autre autorisation administrative | Les travaux d'entretien des canaux et fossés, travaux d'irrigation, d'épandage, de colmatage ou limonage, et travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois relevant d’une déclaration d'intérêt général | LL1 (2) |
Autre autorisation administrative | Les travaux d'entretien des berges et de la ripisylve relevant d’une déclaration d'intérêt général | LL1 (2) |
Autre autorisation administrative | La construction de canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques soumises à autorisation ou déclaration | LL1 (5) |
Autre autorisation administrative | La création d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques soumise à autorisation | LL1 (9) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | Les travaux d’entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés | LL2 (26) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | Les travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines | LL2 (27) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie inférieure ou égale à deux hectares | LL2 (30) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | Les affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou la hauteur est inférieure à 2 mètres et qui portent sur une surface supérieure à 100 m² | LL2 (32) |
Agriculture | ||
Autre autorisation administrative | Les documents départementaux de gestion de l’espace agricole et forestier | LN (7) |
Autre autorisation administrative | Les délimitations d’aires géographiques de production viticole | LN (13) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | La réalisation de réseaux de drainage | LL2 (22) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | Le retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes | LL2 (7) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | L’arrachage de haies | LL2 (29) |
Forêt | ||
Autre autorisation administrative | Les documents départementaux de gestion de l’espace agricole et forestier | LN (7) |
Autre autorisation administrative | Les documents de gestion forestière, sous réserve des dispenses prévues par l’article L. 11 du code forestier. | LN (9) |
Autre autorisation administrative | Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative | LN (10) |
Autre autorisation administrative | Les coupes soumises à autorisation sous réserve des dispenses de l’article L. 122-7 du code forestier | LN (11) |
Autre autorisation administrative | Les demandes de coupes extraordinaires soumises à l’autorisation | LL1 (10) |
Autre autorisation administrative | Les règlements types de gestion | LL1 (11) |
Autre autorisation administrative | Le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie | LL1 (20) |
Autre autorisation administrative | Défrichement | LL1 (21) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | La création de voie forestière | LL2 (1) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | La création de voie de défense des forêts contre l’incendie | LL2 (2) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | La création de place de dépôt de bois | LL2 (4) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | La création de pare-feu | LL2 (5) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | Les premiers boisements forestiers y compris les taillis à courte rotation | LL2 (6) |
Activités sportives et festives / circuits | ||
Autre autorisation administrative | Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration avec délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 € | LN (22) |
Autre autorisation administrative | L’homologation des circuits accordée en application de l’article R .331-37 du code du sport. | LN (23) |
Autre autorisation administrative | Les manifestations sportives soumises à autorisation de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique | LN (24) |
Autre autorisation administrative | Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration. | LN (25) |
Autre autorisation administrative | Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration en application de l’article R. 331-4 du code du sport. | LN (26) |
Autre autorisation administrative | Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation | LN (28) |
Autre autorisation administrative | Les nouvelles exploitations d'établissements d'activités physiques ou sportives soumises à déclaration | LL1 (12) |
Autre autorisation administrative | Les manifestations sportives soumises à autorisation de véhicules terrestres à moteur organisées sur les voies ouvertes à la circulation publique | LL1 (13) |
Autre autorisation administrative | Les manifestations aériennes de faible et moyenne importance soumises à autorisation | LL1 ( 14) |
Autre autorisation administrative | Les plates-formes ou hydrosurfaces soumises à accord ou autorisation pour les ULM, aérostats, planeurs | LL1 (15) |
Autre autorisation administrative | La création et la mise en service d’hélistations | LL1 (16) |
Autre autorisation administrative | L’inscription d’un espace, site ou itinéraire inclus en tout ou partie dans un site Natura 2000 au plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) | LL1 (19) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie inférieure ou égale à deux hectares | LL2 (30) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | La création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste | LL2 (35) |
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 | L’utilisation d’une hélisurface | LL2 (36) |
Autres activités | ||
Autre autorisation administrative | Les traitements aériens soumis à déclaration préalable, à l’exception des cas d’urgence | LN (14) |
Autre autorisation administrative | La délimitation des zones de lutte contre les moustiques | LN (15) |
Autre autorisation administrative | L’introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animales ou végétales non indigènes | LL1 (7) |
Autre autorisation administrative | La lutte chimique contre les nuisibles soumise à l’autorisation | LL1 (8) |
Si votre projet est soumis à une autorisation administrative (autre que Natura 2000) : dossier Loi sur l’Eau, ICPE, urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration de projet)….(Veuillez vous rendre point 1-)
Si votre projet n’est soumis à aucune autorisation administrative : il rentre donc dans la procédure du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000. (Veuillez vous rendre au point 2- ou cliquer ici)
1- Votre projet est soumis à une autorisation administrative (autre que Natura 2000) et la thématique de votre projet est indiquée dans l’un des tableaux précédents ; de surcroît votre projet est situé en site Natura 2000 ou à proximité :
| Une évaluation des incidences doit être réalisée et sera jointe à votre dossier de déclaration ou d’autorisation administrative. |
La démarche
Source du croquis : L’indispensable livret sur l’évaluation des incidences Natura 2000
Que doit contenir mon évaluation d’incidences ?
Le contenu de l’évaluation des incidences est indiqué à l’article R.414-23 du code de l’environnement.
Le dossier doit se composer de :
1- Localisation et description du projet :
Faire une description du projet avec une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés. Pour les projets à l’intérieur du périmètre d’un ou plusieurs sites Natura 2000, joindre un plan de situation détaillé.
2- Évaluation préliminaire :
Déterminer la zone d’influence du projet : zone dans laquelle les effets du projet sont potentiellement perceptibles, qu’il s’agisse d’effets directs liés à l’emprise, d’effets sonores ou lumineux ou d’effets indirects. La zone d’influence doit intégrer les zones dans lesquelles les risques de rejets ou de poussières sont susceptibles d’être perçus ou dirigés.
Même si votre projet n’est pas directement à proximité d’un site Natura 2000 « rivière », il est impératif de vérifier au préalable si votre projet est sur ou à proximité d’un ruisseau, fossé … qui est en connexion avec le site « rivière ».
Présenter sommairement mais en argumentant les incidences que le projet est ou non susceptible de causer aux sites Natura 2000 concernés.
Si, à ce stade, l’évaluation des incidences peut conclure à l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente, le projet ne peut pas être interdit au titre de Natura 2000.
3- Analyse approfondie :
S’il apparaît, en constituant le dossier préliminaire, qu’il existe une probabilité d’incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projet sur le ou les sites : effets permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d’autres activités portées par le demandeur.
Si, à ce stade, l’analyse démontre l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites concernés, l’évaluation est terminée.
Pour vous aider dans cette démarche , vous pouvez consulter l'article : Guides, formulaires et notices.
2 - Votre projet n’est soumis à aucune autorisation administrative, mais la thématique de votre projet est indiquée dans l’un des tableaux précédents ; de surcroît, votre projet est situé en site Natura 2000 ou à proximité :
| Une évaluation des incidences doit être réalisée au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000. |
Le régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
Le régime de l’autorisation propre à Natura 2000 relève des articles R414-27 et suivants du code de l’environnement.
L’arrêté du 18 mai 2015 institue la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.
Dès lors qu’un projet, un aménagement ou des travaux est situé dans un site Natura 2000 (ou à proximité) et figure sur cette liste, il incombe au porteur de projet de demander une autorisation pour réaliser son projet et de joindre à sa demande une évaluation des incidences.
Modalités pratiques liées au régime d'autorisation propre à Natura 2000
1. Organisation des services
Un guichet unique a été mis en place à la Direction départementale des territoires (Boulevard Duroselle à Angoulême tel 05.17.17.38.64) service instructeur, pour déposer les demandes d’autorisation et accueillir le public.
2. Dépôt du dossier
La demande d’autorisation au titre de Natura 2000 doit être déposée au guichet unique :
Direction départementale des territoires -
Service Économie Agricole et Rurale – Mission Biodiversité
43 rue du Docteur Duroselle à ANGOULÊME
Pour une prise de rendez-vous : ddt-biodiversite@charente.gouv.fr
3. Contenu du dossier
Le demandeur doit indiquer :
- s’il s’agit d’une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du demandeur
- la rubrique concernée par l’arrêté du 18 mai 2015 pour laquelle une autorisation au titre de Natura 2000 est demandée.
Le demandeur doit fournir avec sa demande l’évaluation des incidences de son projet conformément aux dispositions de l’article R414-23 du code de l’environnement.
Le dossier comprend à minima :
- Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre sur lequel il peut y avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets. Lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ;
- Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.
Néanmoins il est préférable de privilégier de compléter le formulaire adéquat :
vous le trouverez à l'article : Guides, formulaires et notices.
4. Instruction
Une fois déposé ou réceptionné au guichet unique, le dossier est enregistré et reçoit un numéro d’enregistrement. Un accusé de réception est envoyé au demandeur, quel que soit le contenu de son dossier.
Le délai d’instruction est fixé à deux mois après la réception du dossier. Dans ce délai, l’autorité administrative qui a reçu la déclaration notifie au déclarant selon le cas ( R414-24-II-1° du code de l’environnement) :
- son accord pour que le projet soit réalisé,
- son opposition à la réalisation du projet en raison de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou du caractère insuffisant de l’évaluation des incidences,
- une demande de lui fournir, dans un délai de deux mois, les documents ou précisions nécessaires pour apprécier l’incidence du projet. En l’absence de réponse dans ce délai, le projet fera l’objet d’une décision d’opposition tacite.
Lorsqu’il est demandé au pétitionnaire des pièces complémentaires, le délai d’instruction du service instructeur est suspendu jusqu’à la réception des informations demandées.
En l’absence de réponse de l’autorité administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de la réception du dossier, le projet est réputé autorisé au titre de Natura 2000, silence valant accord.
5. Recours
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Sanctions administratives et pénales
L’article L.414.5 et suivant du code de l’environnement prévoit un régime de sanctions administratives et pénales en cas de non-conformité.
Appui aux porteurs de projet
Tout porteur de projet peut contacter les animateurs des sites Natura 2000 pour connaître les enjeux des sites concernés par le projet.
Liste des animateurs Natura 2000 en Charente
Contact à la DDT :