Appel à projets "action d'accompagnement des étrangers en situation régulière" - BOP 104 - Action 12

 
 
Appel à projets "action d'accompagnement des étrangers en situation régulière" - BOP 104 - Action 12

La DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente gère l'appel à projets "action d'accompagnement des étrangers en situation régulière" - BOP 104 - Action 12. La procédure est ouverte jusqu'au 23 avril 2019.


Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets oeuvrant sur le territoire du département de la Charente.

Public ciblé

Comme en 2018, cette politique menée par les actions du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » s’adresse à l’ensemble des étrangers primo-arrivants des pays tiers à l’Union européenne, réfugiés compris, dotés d’un premier titre de séjour depuis moins de cinq ans et désireux de séjourner durablement en France, bénéficiant ou non d’une protection internationale.

Les crédits de l’action 12 du BOP 104, dont l’enveloppe est ajustée sur la base du nombre de signataires du CIR sur le territoire, permettront d’accentuer l’action en faveur de l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, notamment par des projets d’accompagnement global et de formation linguistique à visée professionnelle et de renforcer l’appropriation des valeurs de la République, la pratique du « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté, de lutte contre les discriminations, d’égalité femmes-hommes, d’appropriation des valeurs et principes républicains.

Axes prioritaires en 2019

Afin de permettre aux étrangers primo-arrivants d’accéder le plus rapidement possible à l’offre de services de droit commun et de pourvoir rapidement des emplois dans les métiers repérés localement comme en tension, l’attention des porteurs de projet est appelée sur les orientations prioritaires dégagées par le C2I à savoir l’accompagnement vers l’emploi.
Les moyens alloués seront prioritairement engagés sur :

  • des formations linguistiques à visée professionnelle ;
  • de l’accompagnement global pour la levée des freins périphériques à l’emploi ;
  • des formations linguistiques des parcours d’intégration par l’apprentissage de la langue (PIAL) destinées aux jeunes primo-arrivants suivis par les missions locales et n’ayant pas atteint le niveau A1 à l’issue du CIR.

L’accompagnement vers l’emploi

Constituant une priorité nationale pour les publics primo-arrivants, l’accès à l’emploi est une condition indispensable pour pouvoir disposer de ressources propres, accéder à un logement, mieux s’insérer dans la société et vivre en toute autonomie. Le défaut de maîtrise de la langue française, l’absence de justificatifs relatifs aux études et à l’expérience professionnelle dans le pays d’origine, ou des vulnérabilités résultant des parcours personnels, sont autant de freins à l’accès à l’emploi.

C’est pourquoi un accompagnement vers l’emploi mieux adapté et personnalisé, doit être prioritairement recherché afin de permettre une insertion rapide dans la société française.

Les actions ou projets œuvrant davantage à la mise en œuvre d’un parcours fluide, structuré et le plus individualisé possible seront privilégiées. Le partage d’un diagnostic social et professionnel avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ de l’accueil, de l’intégration, de l’hébergement, de l’insertion sociale et professionnelle constitue un préalable indispensable pour proposer des parcours individuels adaptés à chacun des profils et sont à privilégier sur le territoire.

Les actions d’accompagnement vers l’emploi (formation professionnelle, actions de tutorat ou de parrainage avec des entreprises, formation linguistique à visée professionnelle, etc) seront soutenues. Afin de donner une identité visuelle commune aux actions développées sur l’action 12 pour l’accompagnement vers l’emploi des primo-arrivants, un logo intitulé « Tremplin » sera mis prochainement à disposition et devra être intégré à la communication de tous les projets concernés.

Le renforcement de l’apprentissage de la langue française et parcours linguistique à visée professionnelle

Contexte national

Le premier accueil des étrangers primo-arrivants est mis en œuvre par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (DT OFII) qui signe avec chaque primo-arrivant le contrat d’intégration républicaine (CIR). Ce contrat concerne les primo-arrivants de plus de 16 ans, hors Union Européenne, en situation régulière et ayant vocation à s'installer durablement en France.
Un renforcement de la formation linguistique est mis en place depuis le début d'année 2016 visant un niveau plus élevé en privilégiant des parcours intensifs, plus efficaces, d'une durée de 50, 100, ou 200 heures suivant les besoins.

Le 25 juillet 2017, un arrêté a été pris pour modifier l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du CIR créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Cet arrêté ouvre la possibilité, en cas de besoin, d’aller jusqu’à 240 heures de formation linguistique.

La loi du 10 septembre 2018 a acté, qu’à compter du 1er mars 2019, le nombre d’heures de formation linguistique financé par l’OFII pourra s’étendre jusqu’à 400 heures, voire 600 heures pour les étrangers ne sachant ni lire ni écrire.

Les projets des associations

Les actions proposées devront entrer en complémentarité de ce premier accompagnement en inscrivant l'apprenant dans le cadre d'un parcours d'apprentissage lui permettant d'atteindre, au terme des cinq années, le niveau A2 du Cadre Européen Commun de Référence pour l'apprentissage des langues (CECR) nécessaire pour l'obtention d'une première carte de résident (un extrait du référentiel est joint en annexe du présent appel à projet).
Les actions proposées devront ainsi faire apparaître la complémentarité avec les autres actions d'intégration du territoire : actions mises en œuvre par l'OFII et par le Conseil régional, actions de droit commun.

L’accompagnement global pour la levée des freins périphérique à l’emploi

L’accompagnement global est défini comme l’ensemble des actions visant à informer, à orienter et à co-construire le parcours des étrangers primo-arrivants. Cette approche globale combine les actions sociales (santé, accès aux droits, etc.), de sensibilisation aux valeurs, linguistiques et professionnelles afin de favoriser l’autonomie et l’intégration des étrangers dans la société française. Cet axe se réfère aux droits fondamentaux des étrangers en France et à l’ensemble des droits du citoyen vivant en France, au même titre que les nationaux :

  • droits civils (liberté d’aller et de venir, accès à la justice …) ;
  • droits économiques et sociaux (santé, logement, protection sociale, emploi, droit au compte bancaire, scolarisation, formation professionnelle …).

Les primo-arrivants ont cinq ans pour réaliser leurs parcours d’intégration et accéder en toute autonomie « au droit commun ».

Des actions spécifiques doivent être mises en place afin de leur permettre de connaître leurs droits et d’en bénéficier.

Critères de sélection

Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » a pour objectif de soutenir les actions d’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière. Afin d’éviter le financement d’outils qui doublonneraient, notamment en matière linguistique, ceux déjà existants, il sera impératif de faire apparaître la complémentarité des projets avec les autres actions d’intégration qui se déroulent sur le territoire, notamment celles mises en œuvre par l’OFII, et la méthode d’évaluation et des indicateurs choisis au regard des objectifs poursuivis.

Les projets devront être en adéquation avec les axes prioritaires pour 2019. Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par les services de l’État.

Les dépenses éligibles se composent de dépenses exclusivement imputables à la mise en œuvre des objectifs visés par cet appel à projet et ne doivent pas couvrir les dépenses de fonctionnement de la structure, ni les dépenses d’investissement.

Les actions doivent démarrer et être conduites sur l’année civile 2019. Elles doivent se terminer impérativement avant le 31 décembre 2019.

Si l’action a bénéficié d’une subvention en 2018, il conviendra de joindre le bilan de l’action (à minima Cerfa 15059*02 ) et faire apparaître le nombre de primo-arrivants qui en ont bénéficié, ainsi que le compte de résultat de l’action.

A défaut de transmission de ces éléments, le projet proposé au titre 2019 pourra faire l’objet d’un avis défavorable.

Pour les organismes de formation linguistique ayant accompagné des jeunes dans le cadre du parcours d’intégration par la langue (PIAL) en 2018, il sera impératif de fournir des éléments de bilan (nombre de jeunes accompagnés par site, nombre d’heures de formation linguistique hebdomadaire, âge des jeunes, crédits consacrés à cette action spécifique).

Financement du projet

La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles. Il est donc conseillé aux porteurs de projets de rechercher des cofinancements.

Evaluation des actions et suivi des publics

Une évaluation de l’impact des actions financées par le programme 104 au niveau national est prévue.

Cette évaluation, qui prendra la forme de synthèses régionales, doit permettre de rendre compte de l’efficacité de la politique menée et de la bonne utilisation des crédits publics.

Le retour des porteurs sur les actions menées étant indispensable pour l’élaboration de ces synthèses, l’organisme s’engage à compléter, dans les délais impartis, les différents outils et indicateurs qui lui seront transmis.

A titre d’information, le tableau de collecte des indicateurs à renseigner par les associations pour l’évaluation est joint au présent appel à projets.

Les services de l’Etat peuvent par ailleurs réaliser des visites sur site chez le porteur de projet financé afin d’analyser le déroulement d’une action en cours. La qualité de primo-arrivant du public pris en charge devra pouvoir être justifiée par le porteur de projet qui doit donc s’organiser en amont afin de pouvoir apporter le justificatif adapté : les feuilles d’émargement contenant des indications comme la nationalité, le sexe, la date d’obtention du premier titre de séjour, le numéro de CAI ou de CIR.

La partie bilan du dossier Cerfa (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271) sera par ailleurs demandée au terme de l’action.

Déroulement de l'instruction

Dépôt des demandes

Les projets doivent faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention au moyen du dossier CERFA n° 12156*05. Ce dossier est téléchargeable sur internet à l’adresse électronique suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/R69.xhtml . La notice d'aide est téléchargeable en cliquant ICI .

Un dossier doit être présenté par action.

La composition du dossier

Pour chaque action, indiquer le numéro SIRET et joindre obligatoirement :

  • un relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • les statuts de l’association ;
  • les délégations de signatures ;
  • la liste des membres du conseil d’administration.

Toute personne morale bénéficiant de financements publics doit être inscrite au répertoire SIRENE, même si elle n’emploie pas de salariés (la démarche est gratuite sur www.sirene.tm.fr ).

Les demandes sont à déposer

par voie postale à :

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente
Cité administrative
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016
16001 ANGOULEME CEDEX

ET

par voie électronique à :

veronique.dhalluin@charente.gouv.fr
ddcspp-directeur@charente.gouv.fr

pour le mardi 23 avril 2019 au plus tard, cachet de la Poste faisant foi

Les dossiers devront être adressés complets et le délai de retour doit être respecté. Si ces recommandations ne sont pas suivies les dossiers seront considérés comme irrecevables.

Obligation relative au compte-rendu de l'action

En cas de renouvellement de l’action, l’organisme est tenu de présenter, à l’appui de sa demande, le bilan de l’action précédente. Il doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.


Acteurs ressources


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