Les Plans de Prévention des Risques Naturels (inondation, mouvement de terrain) et Technologiques

 
 
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Les Plans de Prévention des Risques, qu’est ce que c’est ?

Les Plans de Prévention des Risques (PPR) constituent des documents réglementaires, approuvés par le Préfet et opposables aux tiers et à l’administration.

Ils sont constitués d’une cartographie présentant un zonage réglementaire ainsi qu’un règlement concernant l’occupation des sols et fournissant également des prescriptions constructives (obligatoires ou non).

La Charente est concernée par :

- des Plans de Prévention des Risques Naturels inondation (PPRNi) ;

- des Plans de Prévention des Risques Naturels mouvements de terrains (PPRNmvt)

- des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ;

Le processus d’élaboration du PPR:

Le PPR est réalisé en plusieurs phases distinctes. La première étape est de déterminer l’aléa, c’est-à-dire de caractériser le phénomène à l’origine du risque. Pour les inondations, il s’agira par exemple de déterminer la vitesse et la hauteur d’eau de la crue de référence (crue centennale) en tout point du territoire d’étude. Sont ensuite déterminés les enjeux, qui constituent une caractérisation de l’occupation du sol actuelle et future (projets d’aménagements). Le croisement de la carte des aléas et de celle des enjeux permet de définir un zonage réglementaire auquel est associé un règlement définissant l’occupation des sols et donnant des mesures de prévention du risque. Durant l’ensemble de ces étapes, les personnes publiques (mairies, communautés de communes et autres) sont associées via des réunions de travail, des consultations écrites etc. De même, le public est régulièrement informé et ses éventuelles remarques sont prises en compte via un processus de concertation, qui se traduit par la tenue de réunions publiques, et/ou de journées de permanence, une diffusion de plaquettes d’information et de panneaux informatifs. Enfin, le public est consulté formellement lors de l’enquête publique, avant l’approbation définitive du PPR.

Les effets du PPR:

L’article L.562-4 du code de l’environnement précise que le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique (SUP) et est opposable aux tiers. Il devra être annexé au document d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme. En présence de mesures de portée différente entre les PPRPlan de prévention des risques et le document d’urbanisme, les dispositions les plus contraignantes s’appliquent.

1. Les Plans de Prévention des Risques Naturels inondation (PPRNi)

La carte suivante présente la couverture départementale en PPRNi.

Les PPRNi définissent en général deux zones.

La zone rouge correspond à une zone où les aléas sont importants et où l’inconstructibilité est la règle générale. Les constructions neuves y sont interdites, les extensions limitées et les annexes peuvent être acceptées sous certaines réserves. Dans les espaces naturels, est recherchée une protection des zones d’expansion des crues, la constructibilité y est donc interdite également.

La zone bleue correspond à une zone où les aléas sont moindres mais où la constructibilité se fait néanmoins sous conditions.

Les cotes de référence ou de sécurité (altitude atteinte par une crue de niveau centennale, c’est-à-dire ayant une chance sur cent de se dérouler chaque année) y sont indiquées.

Dans les deux cas sera recherchée une mise hors d’eau des projets et/ou équipements vulnérables à l’aide de prescriptions détaillées.

Extrait de la carte du PPRI d’Angoulême

Vous pouvez consulter:

-l ’ensemble de ces zonages sur cette carte interactive .

- les règlements et zonages règlementaires des PPRNi du département de la Charente.

Pour une information détaillée concernant ce zonage, veuillez contacter le service urbanisme de votre commune.

2. Les Plans de Prévention des Risques Naturels Mouvements de Terrain (PPRNmvt)

Le département de la Charente possède deux PPRNmvt distincts, situés sur les communes de Saint-Même les Carrières et de Saint-Sulpice de Cognac.

Les aléas pris en compte dans les PPRNmvt sont :

- le risque d’effondrement de cavités souterraines lié à la présence de carrières souterraines ;

- le risque d’affaissement lié au remblaiement des carrières à ciel ouvert.

Les PPRNmvt définissent trois zones (voir zonages sur la carte interactive mentionnée ci-dessous) :

- zone rouge : zone d’interdiction ;

- zone bleue : zone de contraintes faibles ;

- zone verte : zone de recommandations.

Un indice numérique (1, 2 ou 3) compète l’identification des zones rouges. « 1 » correspond à de l’aléa faible, « 2 » à de l’aléa moyen, « 3 » à de l’aléa fort. L’aléa moyen a lui-même été subdivisé en deux secteurs : « a » pour les secteurs non urbanisés, « b » pour les secteurs urbanisés.

Dans ces zones, certaines occupations et utilisations du sol sont autorisées, d’autres sont interdites. Il est nécessaire de se reporter au règlement pour le déterminer. Le règlement préconise également le respect d’un certain nombre de prescriptions. Notamment, certains aménagements (travaux relatifs aux voies de circulation, aménagements d’utilité publique) feront l’objet d’une étude géotechnique spécifique, réalisée par un bureau d’étude spécialisé. De même, tout comblement de cavité ou changement de destination devra faire l’objet d’une étude technique spécifique. Les carrières doivent faire l’objet d’une surveillance périodique. Les rejets d’eaux usées, d’eaux pluviales et le réseau d’alimentation en eau potable doivent être contrôlés.

Vous pouvez consulter les règlements et zonages règlementaires des PPRNmvt du département de la Charente.

3. Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

La > loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages impose l’élaboration de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) pour les installations Seveso seuil haut. Ils ont pour but d’encadrer l’urbanisation future autour de ces établissements.

Les effets quantifiés sont les effets toxiques, les effets de surpression et les effets thermiques.

Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers des installations. Ils délimitent des secteurs à l’intérieur desquels :

- des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes pour renforcer la protection de leurs occupants ;

- des prescriptions peuvent restreindre et réglementer l’urbanisation future ;

- la commune peut proposer aux propriétaires un droit de délaissement, pour cause de danger grave menaçant la vie humaine, ou de préempter les biens à l’occasion de transferts de propriétés ;

- des mesures d’expropriations peuvent être prises par l’État en cas de danger très grave menaçant la vie humaine.

Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement est défini par convention entre l’État, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes, dès lors qu’ils perçoivent une contribution économique territoriale (C.E.T.) dans le périmètre couvert par le PPRTPlan de prévention des risques technologiques.

3 établissements sont concernés par un PPRTPlan de prévention des risques technologiques dans notre département  :

Établissements concernés Communes concernées
JAS HENNESSY Cognac et Cherves-Richemont
E. REMY MARTIN & C° Merpins
ANTARGAZ Merpins et Gimeux

Pour davantage d’informations, vous pouvez joindre les services d'urbanisme de votre mairie ou la direction départementale des territoires (DDT).

Vous pouvez consulter l’ensemble de ces zonages sur cette carte interactive .