Nouveaux tarifs SIV applicables le 28 septembre
Mis à jour le 28/09/2015
La délivrance d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à une redevance d'acheminement destinée à couvrir les frais d’acheminement de ce certificat directement au domicile du titulaire.
Le tarif de cette redevance est fixé à 2,76 euros : il est entré en vigueur le 28 septembre 2015.