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Appel à projets 2018 : Budget Opérationnel de Programme 104

 
 

 - Action 12 -

«action d’accompagnement des étrangers en situation régulière »

Le parcours personnalisé d’intégration républicaine, tel que mis en place en juillet 2016, s’adresse aux étrangers (y compris les bénéficiaires de protection internationale – BBI) accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Il a pour objectif d’améliorer l’accueil de ce public et de favoriser son insertion sociale, culturelle et professionnelle au sein de la société française. Il se caractérise par une individualisation de l’accueil grâce à un entretien approfondi conduit par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ‘OFII), des formations renforcées et une articulation effective avec la politique de délivrance des titres de séjour.

La première étape du parcours personnalisé est marquée par la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR). Depuis sa mise en place, le 1er juillet 2016, plus de 124 000 contrats ont été signés. Le taux de prescription linguistique (55,6 %) a augmenté avec l’instauration de ce dispositif et l’élévation du niveau de langue requis (A1 au lieu de A1.1).

L’intégration des étrangers en France est un enjeu de premier plan en termes de cohésion sociale. Sa nécessité a rarement été aussi urgente et pressante qu’aujourd’hui. Elle implique d’articuler les dispositifs de la politique d’intégration destinée aux étrangers primo-arrivants, les mesures spécifiquement destinées au public des bénéficiaires de protection internationale (BPI) et celles favorisant l’accès aux droits et aux services publics.

Le plan d’action du Gouvernement du 12 juillet 2017 pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires prévoit de donner une plus grande ambition à la politique d’intégration, impliquant notamment le renforcement des formations linguistiques et l’amélioration des formations civiques, toutes deux essentielles à la construction des parcours d’intégration, ainsi que le développement d’actions visant l’accès à l’emploi.

Dans ce contexte, les orientations de cette politique pour l’année 2018 sont déployées par une déclinaison territoriale de la politique d’intégration des étrangers en France.

Afin de soutenir des actions s’inscrivant dans le cadre des orientations fixées par le ministère de l’intérieur dans son instruction du 15 décembre 2017, ce présent appel à projet est lancé en vue de soutenir des actions s’inscrivant dans le cadre d’action d’accompagnement des étrangers en situations régulière.


PUBLIC CIBLE

Le public concerné par les actions du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » est constitué des étrangers primo-arrivants des pays tiers à l’Union européenne, titulaires d’un premier titre de séjour depuis moins de cinq ans et souhaitant s’installer durablement en France.

Une attention particulière devra être apportée aux actions visant les bénéficiaires de protection internationale (BPI) et notamment les jeunes de 18 à 25 ans qui se retrouvent souvent sans ressources ainsi qu’aux actions de formation et d’accompagnement social et professionnel en direction de ces publics. Il est rappelé que les BPI signent le CIR, en tant qu’étrangers primo-arrivants, bénéficiant ainsi des formations civique et linguistique qui en découlent.

Ainsi, les crédits de l’action 12 du BOP 104, dont l’enveloppe est ajustée sur la base du nombre de signataires du CIR sur le territoire, permettront d’accentuer l’action en faveur de l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, notamment par des projets d’accompagnement global et de formation linguistique à visée professionnelle et de renforcer l’appropriation des valeurs de la République, la pratique du « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté, de lutte contre les discriminations, d’égalité femmes-hommes, d’appropriation des valeurs et principes républicains.


AXES PRIORITAIRES 2018

L’apprentissage de la langue française et parcours linguistique

La maîtrise de la langue française est un élément essentiel du parcours d’intégration. Elle rend possible les autres actions, en particulier celles visant l’accès à l’emploi. La formation prescrite par l’OFFI dès l’arrivée en France n’est qu’un premier palier d’apprentissage devant s’articuler en cohérence et en complémentarité avec les actions soutenues à l’échelle territoriale.

Le passage d’une formation linguistique à l’autre sans rupture ni délai est une des conditions d’une intégration réussie des étrangers primo-arrivants dans notre société française. Ainsi le parcours linguistique s’articule autour de deux types d’instruments : l’offre linguistique de l’Etat mise en œuvre par l’OFII et l’offre complémentaire financée via les crédits dédiés au BOP 104 – action 12.

Cette offre a vocation à poursuivre le parcours linguistique en complément des formations linguistiques dispensées par les organismes de formation retenus par l’OFII. L’articulation entre ces deux types d’offres est à organiser pour une prise de relais effective et rapide par les acteurs associatifs.

La professionnalisation des acteurs associatifs, professionnels et bénévoles est à privilégier. Pour aider les structures dans ce sens, un cadre de référence méthodologique et pédagogique élaboré par la DAAEN offre un accompagnement en matière d’évaluation des niveaux linguistiques, des outils étant particulièrement signalés par la DAAEN.

En outre, dans le but de faciliter l’employabilité rapide des primo-arrivants, les formations en français à visée professionnelle seront encouragées.

 L’appropriation des valeurs et usages de la République et de la citoyenneté

En complément de la formation civique obligatoire dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR), il s’agit de renforcer l’appropriation des valeurs de la République, la pratique de « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté et de favoriser l’émergence de projets structurants sur cette thématique afin de permettre la compréhension par les primo-arrivants des valeurs propres à la société française, la pratique du « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté.

Les nouveaux modules de formation civique disponibles sur l’intranet de la direction générale des étrangers en France (DGEF) sont des supports pédagogiques à exploiter dans ce sens.

L’élaboration d’un outil numérique réalisé par la DAAEN – Massive  Open Oneline Course : MOOC) porté par France Terre d’Asile intitulé « Ensemble en France » à disposition des professionnels permet aux étrangers primo-arrivants de se former et de s’informer sur les codes et les valeurs de la République française.

 L’ accompagnement vers l’emploi

Constituant une priorité nationale pour les publics primo-arrivants, l’accès à l’emploi est une condition indispensable pour pouvoir disposer de ressources propres, accéder à un logement, mieux s’insérer dans la société et vivre en toute autonomie. Le défaut de maîtrise de la langue française, l’absence de justificatifs relatifs aux études et à l’expérience professionnelle dans le pays d’origine, ou des vulnérabilités résultant des parcours personnels, sont autant de freins à l’accès à l’emploi. C’est pourquoi un accompagnement vers l’emploi mieux adapté et personnalisé, doit être prioritairement recherché afin de permettre une insertion rapide dans la société française.

Les actions ou projets œuvrant davantage à la mise en œuvre d’un parcours fluide, structuré et le plus individualisé possible seront privilégiées. Le partage d’un diagnostic social et professionnel avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ de l’accueil, de l’intégration, de l’hébergement, de l’insertion sociale et professionnelle constitue un préalable indispensable pour proposer des parcours individuels adaptés à chacun des profils et sont à privilégier sur le territoire.

Les actions d’accompagnement vers l’emploi (formation professionnelle, actions de tutorat ou de parrainage avec des entreprises, formation linguistique à visée professionnelle, etc) seront soutenues.

L’accord-cadre de partenariat signé le 24 novembre 2016+ entre la DGER, l’OFII, la DGEFP et Pôle emploi en faveur de l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, permet une meilleure connaissance des signataires du CIR et de leur situation vis-à-vis de l’emploi grâce à un échange réciproque de données entre l’OFII et Pôle emploi.

 L’accompagnement global et accès aux droits

Compte tenu des besoins multiples des étrangers primo-arrivants, les projets proposant un accompagnement global, c'est-à-dire combinant les actions sociales, citoyennes et professionnelles visant à informer, à orienter et à co-construire les parcours de ce public seront favorisés.

Cette approche intégrée et pluridimensionnelle, la mobilisation et l’intervention coordonnées des acteurs permettront d’apporter des réponses et des solutions adaptées aux difficultés individuelles et collectives des étrangers en matière de formation linguistique et professionnelle, d’accès à l’emploi et d’insertion sociale.

II convient ici de poursuivre les démarches d’accompagnement global déjà engagées visant à favoriser un réel accès aux droits dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, des transports, etc … même hors accompagnement global.

Le dispositif « ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants (OEPRE) et la parentalité

Ce dispositif permet de répondre d’une part à un besoin notamment pour les femmes étrangères et de renforcer la collaboration avec le rectorat.

Au-delà des actions dans le cadre scolaire, les propositions innovantes dans le domaine du soutien à la parentalité et ce, dans une démarche d’amélioration de l’accompagnement social global des étrangers primo-arrivants sont encouragées.


CRITÈRES

Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » a pour objectif de soutenir les actions d’accueil et d’accompagnement en faveur des étrangers primo-arrivants. Ainsi, les projets déposés devront préciser obligatoirement :

  • La définition de l’action mise en œuvre par le porteur de projet,
  • Le public et définir les objectifs visés par l’action,
  • S’il s’agit d’action innovante en la décrivant,
  • Indiquer le nombre d’étrangers primo-arrivants signataires du CIR touchés par l’action,
  • Le nombre de professionnels formés,
  • Décrire les modalités mises en œuvre pour y parvenir et sa durée,
  • La nature des outils créés, leur diffusion et les bonnes pratiques.
  • Le nombre prévisionnel et la nature des partenaires impliqués dans le cadre de l’action réalisée

De plus, tout projet présenté devra, impérativement, apporter des précisions sur les points suivants :

  • La connaissance du besoin :

Le porteur a procédé a une analyse des besoins du public / territoire et a conçu le projet pour répondre à cette analyse.

  • La pertinence :

L’objectif poursuivi par le projet répond aux besoins majeurs et aux orientations de la politique d’accueil et d’accompagnement des primo-arrivants, une fois la phase d’accueil organisée par l’OFII.

L’objectif poursuivi par le projet est en adéquation avec l’analyse de la situation telle qu’exposée dans le dossier

  • La cohérence/ complémentarité :

Le projet est cohérent et/ou fait système avec d’avec d’autres projets financés sur le territoire ou il est cohérent et complémentaire aux prestations de l’OFII.

Le projet est cohérent et complémentaire avec les prestations de l’OFII.

  • L’effet de levier / cofinancement :

Le financement permet la mise en œuvre d’un projet qui n’aurait pas été réalisé sans.

Le projet mobilise des financeurs fiables (implication des collectivités locales et acteurs institutionnels).

  • La collaboration/ le partenariat/mutualisation des opérateurs :

Le porteur de projet présente des garanties raisonnables concernant sa capacité à collaborer avec les différents acteurs susceptibles d’intervenir pendant et au-delà de la mise en œuvre.

  • L’expertise :

Le porteur de projet démontre un savoir faire, une expérience dans le domaine présenté.

  • L’innovation :

Le projet adresse un sujet ou un territoire jusque là pas/peu traité par les politiques publiques.

Le projet est innovant dans le mode d’organisation du projet, ou dans l’utilisation d’outils

  • Le caractère prioritaire :

Le projet nécessite-t-il d’être financé en urgence : raisons sociales, raisons politiques, etc.

  • Échéancier : L’échéancier proposé est soutenable.

Il conviendra de mentionner la complémentarité éventuelle avec les autres actions d’intégration, notamment celles mises en œuvre par l’OFII, et la méthode d’évaluation et des indicateurs choisis au regard des objectifs poursuivis.

Les dépenses éligibles se composent de dépenses exclusivement imputables à la mise en œuvre des objectifs visés par cet appel à projet et ne doivent pas couvrir les dépenses de fonctionnement de la structure, ni les dépenses d’investissement.

Les actions doivent démarrer et être conduites sur l’année civile 2018. Elles doivent se terminer impérativement avant le 31 décembre 2018.

Un plan d’évaluation national, conçu par la DAAEN et en collaboration avec le réseau territorial (DRDJSCS et DDCSPP) est reconduit et ajusté.

Ainsi, la remonté des données qualitatives et quantitatives permettra une meilleure connaissance des dispositifs et du réseau des acteurs locaux, de faire apparaître les difficultés, de mettre en lumière les réussites, et d’identifier les bonnes pratiques et les leviers d’amélioration possible pour apporter aux étrangers primo-arrivants des réponses adaptées. Ainsi, les porteurs associatifs devront obligatoirement renseigner les indicateurs de suivi qui leur seront demandés.


MODALITÉS DE DÉPÔTS DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTIONS

--> Le dossier doit se présenter, obligatoirement, sous la forme du dossier de demande de subvention commun à toutes les administrations et établissements publics. Ce dossier de demande de subvention (dossier Cerfa n°12156*03) est téléchargeable sur le site http://www.service-public.fr/formulaires/ (onglet « Associations »).

--> Un dossier doit être présenté par action.

--> Fournir l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de demande de subvention notamment :

  • En cas de renouvellement de l’action, l’organisme est tenu de présenter, à l’appui de sa demande, le bilan de l’action précédente. Il doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
  • Disposer d’un N° SIREN.

Toute personne morale bénéficiant de financements publics doit être inscrite au répertoire SIRENE, même si elle n’emploie pas de salariés (la démarche est gratuite sur www.sirene.tm.fr).

Les dossiers devront être adressés complets et le délai de retour doit être respecté. Si ces recommandations ne sont pas suivies les dossiers seront considérés comme irrecevables.

--> Votre dossier est à envoyer par la poste avant le 1er juin 2018, à l’adresse suivante :

DDCSPP de la Charente

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016

16001 ANGOULEME CEDEX

Correspondants : 

Mme Véronique DHALLUIN

Tél : 05 16 16 62 49

Mail : veronique.dhalluin@charente.gouv.fr