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Appel à candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel en Charente

 
 

Au vu des besoins recensés, il a été décidé d'augmenter pour l'année 2018 le nombre de mandataires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente.

Un appel à candidature est donc ouvert par le préfet de la Charente afin de procéder à l'agrément de deux nouvelles personnes physiques, mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Les localisations retenues pour les 2 agréments sont les suivantes :
- Ressort du tribunal de grande instance d’Angoulême : 1 poste
- Ressort du tribunal d’instance de Cognac : 1 poste

Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé de réception entre le 8 janvier 2018 et le 8 mars 2018 inclus (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service publics vulnérables
Cité administrative – Bât A
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 ANGOULÊME Cedex

et dont la copie du dossier sera adressée en recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de grande instance d’Angoulême
place Francis Louvel
16000 ANGOULÊME

Pour en savoir plus :

> NOTE APPEL à CANDIDATURE MJPM 16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Procédure de dépôt des candidatures :

Afin de répondre au présent appel à candidatures, il convient de compléter le document CERFA :

> cerfa 13913-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

et de l’accompagner des pièces justificatives suivantes :

- un acte de naissance,

- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3),

- un justificatif de domicile,

- le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies,

- un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle,

- un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile,

- les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs,

- le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste,

- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels,

- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion,

- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Une notice explicative peut être consultée :

> cerfa 51367-09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exerçant en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :

- les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément,

- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination,

- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément,

- les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.