Décisions de police administrative

Mis à jour le 13/11/2023
Liste des décisions de police administrative prises par les services de l’État dans le département de la Charente.
Décision administrative Date Intéressé Téléchargement Commune(s) principales(s)
Arrêté portant mise en demeure 25/11/2022 SARL TECHNIQUE SOLAIRE INVEST 50 HIESSE
Arrêté portant mise en demeure 10/02/2023 M. Jean-Michel LAVEAU ROUGNAC
Arrêté portant mise en demeure 09/11/2023 SARL HYDROELEC DE BASSEAU FLEAC - SAINT-MICHEL