Les services de l'État
en Charente

RUBRIQUE EN COURS DE MISE A JOUR

Depuis le 1er juin 2006, s'applique l'obligation d'information sur les risques des Acquéreurs-Locataires lors de toute transaction immobilière. Ce dispositif législatif repose sur une double obligation pour toute personne vendant ou mettant en location un bien immobilier (bâti ou non bâti).

• Informer les acquéreurs ou locataires sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou plan de prévention naturels et/ou technologiques (PPRNPlan de prévention des risques naturels et PPRTPlan de prévention des risques technologiques).
• Informer les acquéreurs et locataires de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 fixe la liste de ces communes  ainsi que pour chacune d'elles la liste des risques et des documents à prendre en compte. Aussi, chaque propriétaire, vendeur ou bailleur d'un bien immobilier, devra remplir un imprimé d'état des risques et l'annexer à toute transaction immobilière.

En 2018, l'IALInformation acquéreurs locataires évolue en intégrant les risques liés au radon et à la pollution des sols.

• Le radon

L'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon (zone 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque.

• Les systèmes d'information sur les sols (SIS)

Les SIS correspondent aux différents sites pollués suite à une activité humaine.

Cette notion de SIS a été introduite dans l'article L.125-6 du code de l'environnement et est définie comme : "Les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement".

Les premiers SIS ont été listés par arrêtés préfectoraux pris à partir du 1er janvier 2019.

Pour le risque sismique: les documents ci-dessous sont communs aux 366 communes du département.

Ils ont été mis à jour au regard des derniers événements sismiques et de la fusion de communes au 1er janvier 2020.

Pour le risque minier: aucune commune du département est concernée par le risque minier.

Pour télécharger les autres documents, sélectionner la commune dans la zone déroulante.

INFORMATION SUR LES SINISTRES :

En Charente, toutes les communes ont fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Si le bien immobilier a fait l’objet d’une indemnisation au titre de la procédure de catastrophe naturelle ou technologique, les vendeurs et bailleurs doivent établir sur papier libre la liste des sinistres subis par l’immeuble.

La liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique dont a bénéficié les communes de la Charente est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr