Consultation sur un projet d’évolution de la carte des cours d’eau
La carte des cours d’eau concernés par les bandes-tampons (dits cours d’eau “BCAE”) nécessite une actualisation. Le projet de carte est accessible sous le format de cartographie dynamique.
Les observations sont à transmettre à ddt-cartobcae2021@charente.gouv.fr jusqu’au 15 janvier 2022.
Les eaux superficielles de la Charente restent exposées et touchées par les pollutions diffuses d’origine agricole, malgré des évolutions encourageantes permises par les efforts des agriculteurs.
Les bandes-tampons aux abords immédiats des cours d’eau constituent une mesure simple et efficace pour réduire les risques de pollution diffuse des eaux superficielles. Elles sont exigées notamment, sur une largeur de 5 mètres à compter de la berge du cours d’eau :
- pour toutes parcelles agricoles situées en zone vulnérable “Nitrates” ;
- pour les parcelles des exploitations bénéficiant des aides de la PAC Politique agricole commune (y compris en dehors des zones vulnérables), au titre de la conditionnalité de ces aides.
De plus, le Programme d’Actions Régional “Nitrates” de la région Nouvelle-Aquitaine étend à une largeur de 10 mètres cette obligation sur les secteurs de “Zones d’Actions Renforcées” et sur les Aires d’Alimentation de Captage des captages pour l’alimentation en eau potable de La Davidie et de Font Longue.
Il est à noter :
- que les parcelles valorisées en prairies n’ont pas l’obligation de mettre en place une bande enherbée différente de la prairie aux abords du cours d’eau : pour ces parcelles, la présence d’un cours BCAE bonnes conditions agricoles et environnementales impose uniquement l’absence de fertilisation azotée sur une largeur de 5 mètres (ou 10 mètres).
- que les parties de cours d’eau busés conformément à la réglementation ne sont pas concernés par l’obligation de bandes tampons (Arrêté du 24 avril 2015 modifié, article 1), même s’ils apparaissent sur la carte pour des raisons de continuité hydraulique.
La carte des cours d’eau concernés nécessite d’être actualisée pour deux raisons principales :
- certains tronçons de la carte actuellement en vigueur sont mal définis géographiquement, principalement en raison d’un référentiel cartographique ancien ;
- la carte des cours d’eau “Police de l’Eau” est différente de la carte des cours d’eau “BCAE”, créant une confusion parmi les acteurs du territoire.
Dans ce projet, les cours d’eau “Police de l’Eau” et les cours BCAE bonnes conditions agricoles et environnementales seront les mêmes.
Les Zones de Non Traitement (contrainte liée à l’utilisation de produits phytosanitaires) ne sont pas modifiées : elles incluent les cours d’eau et les autres écoulements ou points d’eau matérialisés sur la carte IGN Scan 25, la plus récente (cf. Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017).
Ce projet de carte est accessible en version cartographie dynamique à l’adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=f77ed84e-beb8-4a64-985b-9e400ceef5ca#
Sur cette carte sont représentés :
- en bleu, les cours d’eau BCAE bonnes conditions agricoles et environnementales actuellement en vigueur (carte diffusée sur Geoportail et Telepac)
- en rose, les cours d’eau BCAE bonnes conditions agricoles et environnementales du projet de carte
Les éventuelles remarques quant à la qualification des cours d’eau sont à transmettre par courriel à l’adresse suivante :
ddt-cartobcae2021@charente.gouv.fr
Ces remarques pourront être accompagnées de la localisation du tronçon hydrographique concerné (en exportant un pdf depuis la carte dynamique – bouton à droite “Export”), et éventuellement de photographies dont la localisation devra être précisée.
Pour chaque tronçon visé, il sera précisé le sens de la remarque (ajout ou retrait de la carte), ainsi que les éléments objectifs justifiant cette demande, au regard des critères définis par la loi (existence d’une source, débit suffisant la majeure partie de l’année, lit naturel à l’origine).
A l’issue des remarques reçues et des échanges avec les représentants des acteurs du territoire (Chambre d’agriculture, Syndicats de rivières…), l’objectif est de transmettre le projet d’évolution de la carte au Ministère de l’Agriculture au printemps 2022.
Chaque année, des expertises de terrain seront menées pour déterminer les cours d’eau répondant aux critères réglementaires (article L.215-7-1 du code de l’environnement). La carte des cours d’eau (Police de l’Eau / BCAE) sera ainsi mise à jour annuellement.
La nouvelle carte n’entrerait en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2023. Elle sera automatiquement intégrée dans TéléPAC. Aucune modification ne sera donc effective en 2022.