Chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreux changements. Mutuelle d'entreprise, cotisations sociales des auto-entrepreneurs, nouveaux seuils de marchés publics... : tour d'horizon des principales nouveautés qui toucheront les professionnels à compter du 1er janvier 2016.
Tous les employeurs du secteur privé auront l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et de participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. [Plus d'information sur la mutuelle d'entreprise obligatoire ]
La valeur des seuils de marchés publics est modifiée tous les deux ans. A compter du 1er janvier 2016, les seuils seront relevés :
[Plus d'informations sur les marchés publics sur le site de la direction des Affaires juridiques, DAJ
]
Le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs sera modifié. Pour la vente de marchandises, il passera de 13,3 % à 13,4 %. Pour les prestations de services et les professions libérales relevant du régime social des indépendants (RSI), de 22,9 % à 23,1 %. Pour les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), il restera stable à 22,9 %.
Toute entreprise mettant gratuitement à disposition de ses salariés des vélos, pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, pourra déduire les frais générés par cette initiative de son impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Cette disposition a été instituée par l'article 39 de la loi du 17 août 2015
relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Toutes les entreprises devront s'être conformées à la règle prévue par la directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite « RELC »)
permettant aux consommateurs de pouvoir passer par la médiation pour régler un litige de consommation. Il s’agit de donner aux consommateurs la possibilité de faire valoir leurs droits sans avoir à recourir à des procédures judiciaires individuelles parfois longues et coûteuses. [Plus d'informations sur le dispositif de médiation pour les litiges de consommation
]
Les commerçants n'auront plus le droit de proposer à leurs clients des sacs plastiques à usage unique en caisse, que ces sacs soient gratuits ou payants.
La déclaration sociale nominative (DSN) deviendra obligatoire pour tous les employeurs. Il s'agit d'une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui remplace l'ensemble des déclarations adressées aux organismes de protection sociale permettant notamment le calcul des cotisations et contributions sociales mais aussi l'estimation des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de formation et de pénibilité au travail.
Le fichier national des interdits de gérer sera mis en oeuvre. Créé par la loi du 22 mars 2012 ce fichier a pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l'application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Les demandes de permis de construire pour les bâtiments neufs à usage tertiaire, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, devront prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.
Depuis le 1er juillet 2007, conformément au cadre juridique européen, le marché du gaz est totalement ouvert à la
concurrence. Depuis l'ouverture du marché, deux types d'offres coexistent : Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent : les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs
historiques (GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement et les offres de marché, librement définies par chaque fournisseur. Amorcé en 2014, le processus de suppression des tarifs réglementés pour les gros et moyens consommateurs non domestiques (à l’exception des petits professionnels et du petit résidentiel collectif) s’achèvera le 31 décembre 2015. [Plus d'informations sur l'ouverture du marché du gaz à la concurrence dans la fiche pratique du ministère du développement durable
]
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à partir du 1er janvier 2016, dans certains secteurs d'activité. [En savoir plus sur les délais de paiement dérogatoires sur le site service-public.fr
]
En savoir plus sur les changements au 1er janvier 2016 pour les professionnels sur le portail service-public.fr