Catastrophes naturelles
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée , relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (article L.125-1 du Code des assurances) a fixé pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d’une garantie de l’État.
La garantie s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel.
Dans le départements de la Charente, le phénomènes pris en compte sont : les inondations, le mouvements de terrain, la sécheresse/réhydratation des sols et les séismes.
Les phénomènes climatiques tels que le vent, la tempête, le gel, la grêle, la neige (en dehors des avalanches) ne sont pas recevables au titre des catastrophes naturelles, dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières.
Étape de la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
Dès le survenance du sinistre, les administrés doivent se manifester auprès de leur assurance ainsi qu'auprès du maire de la commune, qui va engager la procédure.
La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est faite par le maire :
- Via un formulaire dématérialisé rempli sur le site internet "iCatNat" ;
- En cas d'impossibilité de faire une demande dématérialisée, par l'envoi d'un Cerfa à la préfecture.
Le maire conserve les documents qu'il a reçus de ses administrés (courriers, photos..), qu'il n'est pas nécessaire de joindre à sa demande.
La demande doit être faite dans un délai maximum de 18 mois après le début du phénomène.
La demande est recevable dès le premier sinistré. Le nombre de biens impactés n'a pas d'incidence sur le sens de la décision qui sera prise, c'est l'intensité du phénomène qui sera pris en compte.
Le formulaire devra être bien renseigné, avec notamment la date et l'heure du phénomène.
La préfecture regroupe toutes les demandes et les transmets par voie dématérialisée, pour instruction au ministère de l'Intérieur.
C'est une commission interministérielle (ministère de l'intérieur et ministère de l'économie et des finances) qui statut sur la demande.
La décision de la commission est prise par arrêté interministériel et publié au Journal Officiel ( https://www.legifrance.gouv.fr/).
En cas d'avis favorable, la préfecture informe les communes concernées qui informent leurs administrés.
Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
La procédure dématérialisée pour les communes sur "iCatNat"
Depuis le 24 juin 2019, les communes ont la possibilité de déposer directement leur demande sur l’application informatique "iCatNat", au moyen d'un formulaire dématérialisé. Bien que facultatif, le recours à ce nouveau service en ligne gratuit représente plusieurs avantages :
- une transmission sécurisée et instantanée des demandes à la préfecture ;
- un suivi en temps réel de l'état d'avancement de l'instruction des demandes communales de manière autonome ;
- l'information automatique de la transmission des motivations des décisions prises par arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel.
Pour déposer une demande en ligne (uniquement pour les mairies) :
Avant toute demande, vous devez prendre connaissance du mode d'emploi d'iCatNat et des tutoriels vidéos. Ils précisent les documents obligatoires à fournir à l'appui de votre demande pour qu'elle soit recevable.
L'accès au service "iCatNat" ainsi qu'aux documents utiles se fait depuis le site internet du ministère de l'Intérieur :
Cerfa de demande et sa notice explicative :
Pour les demandes qui ne sont pas déposées via le site "iCatnat" :
Autres informations :