PAN : Programme d'Action National

Mis à jour le 23/07/2022

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de « zones vulnérables » et l’adoption d’un programme d’action. En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR).

La directive nitrates prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé. C’est l’objet de la réforme débutée en 2020 et dont les textes nationaux sont mis à la consultation du public.

Trois textes constituent le socle national.

Deux d’entre eux font l’objet d’une consultation du public désormais ouverte, en vertu de l’article L.213-19-1 du code de l’environnement :

  • le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées – « décret ZAR »
  • l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux – "arrêté encadrant les PAR".

Pour ces deux textes, la consultation du public par voie électronique est ouverte pour une durée de 6 semaines : du 11 juillet au 22 août. Elle est accessible ici : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-relative-au-decret-sur-les-a2685.html?id_rubrique=2

Le troisième texte, à savoir l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’actions national – « arrêté PAN » - , est mis à la consultation du public, en vertu de l’article L.213-19 du code de l’environnement, du 25 juillet au 5 septembre 2022. La consultation du public par voie électronique est accessible sur le site : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/eau-et-biodiversite-r2.html. Le projet d’arrêté est d’ores et déjà consultable ici : https://programme-nitrate.gouv.fr/

Le dossier de consultation du public est, à la demande, mis à disposition du public sur support papier dans les Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), les Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDT(M)), préfectures et sous-préfectures.