Règlementation du défrichement
Le défrichement consiste à détruire l’état boisé d’un terrain et à mettre fin à sa destination forestière.
Par exemple, constituent un défrichement le fait de couper les arbres et les dessoucher sans reboiser, installer une pelouse, construire un bâtiment, planter des vignes ou encore mettre en culture ou en pâture…
Forêt défrichée et transformée en pâture
Une autorisation nécessaire
Une autorisation doit être obtenue avant tout défrichement. Elle est à demander auprès des services de la Direction départementale des territoires.
L’arrêté préfectoral du 2 février 2005 fixe le seuil de superficie boisée en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative.
Les mesures compensatoires
La mesure compensatoire constitue un élément indissociable de l’autorisation de défrichement et n’est pas aidée par l’État.
Il est recommandé de prendre contact avec la Direction départementale des territoires pour élaborer des mesures compensatoires adaptées (boisement/reboisement ; plantation de haies ; travaux d’amélioration sylvicole ; indemnité financière).
De nombreuses réglementations
Le défrichement est encadré par de nombreuses réglementations (Code forestier, Code de l’environnement, Code de l’urbanisme, Code rural…).
Il convient, par conséquent, de vous renseigner auprès des services de la Direction départementale des territoires afin de vous orienter dans vos démarches.
Nota :
- En cas de défrichement de superficie supérieure ou égale à 0,5 ha, une demande de cas par cas des études d’impact devra être renseignée et renvoyée complétée à l’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine.
- Le cas des Espaces Boisés Classés (EBC) : tout défrichement, quelle que soit sa surface, est interdit. Toute demande sera rejetée de plein droit.
La procédure
La demande d’autorisation de défrichement doit être envoyée complétée par mail ou par courrier à la Direction départementale des territoires.
DDT de la Charente
Service forêt
43 rue du Docteur Duroselle
16 000 ANGOULEME