Fermage - Baux ruraux

 

Fermage

Arrêtés cadres

Baux ruraux : retrouvez les arrêtés portant approbation du contrat type de bail à ferme, déterminant les valeurs locatives des terres et bâtiments, fixant les modalités de calcul des prix des vins dans le cadre des fermages en viticulture et déterminant la nature et la superficie maximum des terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole.

> Arrêté_ContratTypeBailAFerme_19012016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Arrêté_CreationbailTerresBat_051016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Arrêté_creationbailViti_280909 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté_SuperficiesExcluesStatutFermage_260673 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Arrêtés annuels 2021

L’indice national des fermages s’établit pour l’année 2021 à 106,48

> arrêté 12 juillet 2021_indice national fermage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

En Charente, le montant des  fermages a été fixé par les deux arrêtés préfectoraux :

> ArrêtéSigné_Fermage_Cultures_Bâtiments_29092021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> ArrêtéSigné_Fermage_Viticulture_29092021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

L’arrêté ministériel du 12 juillet 2021 a fixé l’indice national des fermages à 106,48 soit une augmentation de + 1,09 % par rapport à 2020. Les montants minima et maxima en polyculture-élevage ont été actualisés en fonction de cette évolution.

La référence du blé fermage n’existe plus, cependant, si cette référence avait été maintenue et qu’on lui applique l’indice 2021, elle serait égale à 23,21 € le quintal

Les loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation sont actualisés en multipliant le montant de l’année antérieure par un coefficient de 1,0109.

La valeur locative des bâtiments d’habitation agricole a suivi quant à elle l’évolution de l’indice de référence des loyers, soit une augmentation de +0,20 %.

Le loyer des bâtiments d’habitation est actualisé en multipliant le montant de l’année antérieure par un coefficient de 1,0020.

Les prix des vins, exprimés en Euros par hectolitre d’alcool pur, pour le calcul des fermages à l’échéance du 29 septembre 2020 sont fixés, conformément à l’avis de la commission paritaire départementale des baux ruraux, aux valeurs suivantes :

GRANDE CHAMPAGNE 962 € par hectolitre d’alcool pur
PETITE CHAMPAGNE 887 € par hectolitre d’alcool pur
BORDERIES 1 027 € par hectolitre d’alcool pur
FINS BOIS 856 € par hectolitre d’alcool pur
BONS BOIS 808 € par hectolitre d’alcool pur

Le montant du fermage est le résultat de la multiplication de ce prix par le nombre d’hectolitre d’alcool pur par hectare mentionné dans le bail et par la surface de vigne louée.

Les arrêtés précisent également les valeurs des minima et maxima à utiliser pour les nouveaux baux ou l’actualisation des baux en cours au moment de leur renouvellement.


Arrêtés annuels 2020

L’indice national des fermages s’établit pour l’année 2020 à 105,33

> arrêté 16 juillet 2020_indice national fermage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

En Charente, le montant des  fermages a été fixé par les deux arrêtés préfectoraux :

> Arrêté_Fermage_Signe_Cultures_Bâtiments_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

> Arrêté_Fermage_Signe_Viticulture_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

La variation de l’indice des fermages 2020 par rapport à 2019 est de +0,55 %

La référence du blé fermage n’existe plus, les loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation sont actualisés en multipliant le montant de l’année antérieure par un coefficient de 1,0055.

La valeur locative des bâtiments d’habitation agricole a suivi quant à elle l’évolution de l’indice de référence des loyers, soit une augmentation de +0,95 %.

Le loyer des bâtiments d’habitation est actualisé en multipliant le montant de l’année antérieure par un coefficient de 1,0095.

Les prix des vins, exprimés en Euros par hectolitre d’alcool pur, pour le calcul des fermages à l’échéance du 29 septembre 2019 sont fixés, conformément à l’avis de la commission paritaire départementale des baux ruraux, aux valeurs suivantes :

GRANDE CHAMPAGNE 921 € par hectolitre d’alcool pur
PETITE CHAMPAGNE 866 € par hectolitre d’alcool pur
BORDERIES 1 002 € par hectolitre d’alcool pur
FINS BOIS 810 € par hectolitre d’alcool pur
BONS BOIS 756 € par hectolitre d’alcool pur

Le montant du fermage est le résultat de la multiplication de ce prix par le nombre d’hectolitre d’alcool pur par hectare mentionné dans le bail et par la surface de vigne louée.

Les arrêtés précisent également les valeurs des minima et maxima à utiliser pour les nouveaux baux ou l’actualisation des baux en cours au moment de leur renouvellement.