Approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de la Tude sur la commune de Chalais

L’arrêté a fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Charente le 28/08/2018 ;

Il fait l’objet d’un affichage à la mairie de Chalais et au siège de la communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne.

Une insertion concernant cet arrêté doit faire l’objet d’une parution dans le journal La Charente Libre.

Conformément aux dispositions de l’article L 562-4 du Code de l’environnement, le PPRNPlan de prévention des risques naturels vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il incombera au maire de Chalais d’appliquer ces dispositions dans le cadre des décisions en matière d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol.

Un exemplaire du dossier approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture (service de la coordination des politiques publiques et appui territorial), à la mairie de Chalais ainsi qu’au siège de la communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne.

• arrêté du 10 août 2018 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation de la vallée de la Tude.
• pièces du dossier approuvé