Consultation du public : Campagne de destruction 2023-2024 des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Charente
Consultation du public du jeudi 1er au mercredi 21 juin 2023 inclus, sur le projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Charente pour la campagne de destruction 2023-2024.
L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les arrêtés relatifs à la chasse doivent être soumis à la participation du public pendant 21 jours au moins conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement.
Le code de l’environnement prévoit que le préfet fixe chaque année la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l’article R427-6 du code de l’environnement.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. La CDCFS a été réunie le 10 juin 2022 afin de recueillir l'avis et se prononcer sur les périodes, les modalités et pratiques de destruction des espèces non domestiques susceptibles d’occasionner des dégâts (liste 3, relative aux espèces qui, figurant sur la liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel).
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public tiennent compte des remarques et décisions prises à cette commission.
La consultation publique
En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, ce projet d’arrêté est mis en consultation, par voie électronique, sur le site des services de l’État de Charente, du jeudi 1er au mercredi 21 juin 2023 inclus.
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publiques sur le site internet des services de l’État en Charente pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de signature de l’arrêté.
Les observations doivent être formulées :
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par courrier à :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques/Unité Eau & Agriculture - Chasse - Pêche
43 rue du docteur Duroselle
16000 ANGOULÊME - par courriel (en précisant l’objet : Consultation ESOD groupe 3) à : ddt-chasse@charente.gouv.fr
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