Études préalables agricoles

Afin de limiter l’artificialisation des surfaces agricoles, naturelles et forestières - phénomène observé sur l’ensemble du territoire national - le législateur s’est doté d’un nouvel outil réglementaire de préservation des terres agricoles : la compensation collective agricole.

Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable et le cas échéant de mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage.

Une étude préalable sur l'économie agricole est rendue obligatoire pour le maître d'ouvrage, si le projet répond aux trois conditions cumulées. Cette étude propose les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs du projet et, le cas échéant, des mesures de compensation pour consolider l'économie agricole du territoire.

Il est fortement recommandé aux porteurs de projet de déposer concomitamment l'étude préalable agricole et la demande d'autorisation administrative (le permis de construire, l'autorisation d'exploiter...).

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Guide méthodologique à destination des porteurs de projets pour la réalisation de l'étude préalable :

Guide_methodo_porteurs de projet_24092020

Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 -Légifrance

Compensation collective agricole (en attente)

https://agriculture.gouv.fr/paysage-la-preservation-du-foncier-agricole