Contrôle des Structures
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Le contrôle des structures est encadré par le Code Rural et de la Pêche Maritime par les articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Nouvelle-Aquitaine (SDREA NA) signé la 6 septembre 2023 est entré en vigueur le 8 septembre 2023.
Au regard des objectifs actuels du contrôle des structures, les orientations de la politique régionale ont été définies ainsi :
• Favoriser l’installation et la transmission d’exploitations agricoles viables et pérennes, garantir la viabilité des exploitations et éviter les concentrations d’exploitations ;
• Contribuer à la vitalité des territoires ruraux par la création d’emplois liés à l’agriculture, le développement d’une économie de proximité et le maintien de filières agricoles diversifiées, saines et durables, et créatrice de valeur ajoutée agricole ;
• Afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles, accélérer et accompagner la transition agroécologique en favorisant les pratiques agricoles les plus vertueuses, notamment l’agriculture biologique ;
• Prendre en compte les spécificités géographiques de la région (montagne, marais, tourbières …) ;
• Lutter contre l’artificialisation des terres et améliorer la structure parcellaire des exploitations existantes.
Le SDREA a fixé les seuils de contrôle et les seuils de viabilité et d’agrandissement excessif ainsi que les coefficients de pondération pour la région Nouvelle Aquitaine :
En raison des spécificités de la zone de montagne en Pyrénées Atlantiques, 3 régions naturelles au sens de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 sont définies :
Les différents seuils du SDREA NA :
Seuil de surface pour lequel une autorisation d’exploiter est nécessaire :
La SAU moyenne régionale toutes productions et toutes exploitations confondues est de 60 ha pour la région NA.
En zone 1 : l’équivalence à la SAU moyenne régionale est de 1,17 soit un seuil de surface exprimé en surface agricole utile pondérée (SAUP) de 70 ha.
Pour information zone 2 : 70 ha et zone 3 : 45 ha
La pondération de la SAU est calculée en appliquant les équivalences définies pour les productions végétales et pour les les élevages hors sol.
Annexes 2 et 3 de 2023:
Dimension économique viable d’une exploitation à encourager :
Le seuil de viabilité exprimé en SAUP par chef d’exploitation pour la zone 1 est de 70 ha.
Pour information les zones 2 et 3 ont un seuil de viabilité respectif de 70 ha et 45 ha par chef d’exploitation.
Agrandissements et concentrations d’exploitations excessifs :
Le seuil d’agrandissement ou de concentration excessif exprimé en SAUP par chef d’exploitation pour la zone 1 est de 140 ha.
Pour information les zones 2 et 3 ont un seuil d’agrandissement excessif respectif de 140 ha et 90 ha par chef d’exploitation.
Seuil de distance :
Fixé à 10 km entre le siège d’exploitation du demandeur et le point le plus proche de chaque parcelle objet de la demande, par distance orthodromique (vol d’oiseau).
Seuil de contrôle de l’activité hors-sol :
• si la création ou l’extension de l’atelier s’effectue sans reprise de foncier : aucun contrôle n’est exercé
• si la création ou l’extension de l’atelier s’effectue avec reprise de foncier : l’opération est soumise à autorisation dès lors que l’exploitation dépasse le seuil de déclenchement de 70 ha SAUP, en prenant en compte l’ensemble des productions de l’exploitation.
Qui doit déposer une demande ?
Toute personne physique ou morale qui s’installe, agrandit son exploitation, réunit des exploitations ou amenuise une exploitation est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
• ne possède pas la capacité professionnelle ou l’expérience agricole (définition ci-après)*,
• dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA NA (70 ha de SAUP) après reprise du foncier, ou, ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ou supprime une exploitation qui excède ce seuil,
• demande des terres situées à plus de 10 km à vol d’oiseau de son siège d’exploitation (seuil de distance),
• est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles du demandeur, excèdent 3120 fois le montant horaire brut du
SMIC
Salaire minimum interprofessionnel de croissance,
• demande à devenir associé exploitant dans une exploitation,
• ne comporte aucun membre exploitant dans une société,
• prive une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement et non remplacé.
* Capacité agricole
La capacité agricole est reconnue :
- soit par la détention d’un diplôme agricole ou équivalent,
- soit par une expérience professionnelle au sein d’une exploitation agricole, de 5 ans durant les 15 dernières années, sur au moins 1/3 de la SAU régionale,
- être éligible à la Dotation Nouveaux Jeunes Agriculteurs (DJNA).
Comment déposer sa demande ?
Par téléprocédure :
Via LOGICS ( https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/logics-usager/)
Par courrier :
Les demandes d’autorisation d’exploiter peuvent parvenir, par lettre recommandée, mail ou être déposées, à tout moment à la DDT, sans lien avec le calendrier des Commissions Départementales d’Orientation de l’Agriculture (CDOA).
Le demandeur doit compléter, avec l’aide de la notice, les formulaires suivants:
Télécharger DDT16_NoticeEtDossier_demande_autorisation_exploiter PDF - 0,70 Mb - 18/10/2023
et l'adresser à :
- la DDT de son département correspondant au siège d’exploitation dès lors que les parcelles sollicitées sont dans le même département,
- la DDT du lieu de situation des biens sollicités dès lors qu’aucune parcelle demandée n’est située dans votre département.
L’annexe 4 sera demandée ultérieurement en cas de concurrence.
La précision des références cadastrales des parcelles sollicitées est importante pour la complétude du dossier, sans oublier la surface de chaque parcelle et la nature des cultures (terre, vigne, pré, ….),
De plus, la lettre d’information au propriétaire où seront mentionnées ses coordonnées (nom prénom et adresse complète), la surface reprise ainsi que la ou les communes où se situe le foncier devra être jointe au dossier accompagnée, si le propriétaire a refusé de la signer, de l'envoi en recommandé avec accusé de réception.
Instruction de la demande par la DDT :
Un accusé de réception de dossier complet est transmis au demandeur, sur lequel est noté la date d’enregistrement du dossier complet qui constitue le départ du délai d’instruction de 4 mois, susceptible d’être prolongé à 6 mois, délai dont dispose le préfet de région pour statuer sur la demande.
Au-delà de ce délai, si aucune décision ne vous a été notifiée vous bénéficierez d’une autorisation implicite d’exploiter.
Lors de l’instruction du dossier, une publicité obligatoire est effectuée sur chaque demande reçue par la DDT avec un délai de 2 mois pour déposer une demande concurrente. Cette publicité est réalisée sur le site internet des services de l’État de la Charente et en mairie des communes concernées.
La publicité est effectuée pour permettre aux autres exploitants d’être informés de la libération de surfaces agricoles, et, s’ils sont intéressés, de déposer eux-mêmes une demande d’autorisation d‘exploiter.
A l’expiration du délai de publicité, le service instructeur de la DDT recense l’ensemble des candidatures recueillies sur un même bien.
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Liste des demandes d'autorisation d'exploiter déposées en D.D.T. :
Mise à jour le 17/04/2024
Sans demande concurrente le demandeur obtiendra une autorisation implicite d’exploiter.
En cas de concurrence, seules les demandes déposées complètes avant la date fixée seront recevables et pourront être considérées comme des demandes concurrentes devant être comparées avec la demande initiale.
Ces demandes en concurrence seront présentées pour avis aux membres de la CDOA commission départementale d'orientation de l'agriculture. Une décision sera alors transmise aux différents concurrents.
Les dossiers seront analysés selon les rangs de priorité définis à l’article 3 du SDREA NA et si les demandes se situent sur le même rang de priorité la grille de critères, ci-dessous, départagera les candidats :
(cliquez sur la grille pour l'agrandir)
Cas de reprise d’un bien foncier dans le cadre familial
La reprise d’un bien familial est soumise à simple déclaration si toutes les conditions suivantes sont remplies :
• transmission d’un bien familial par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degrés inclus,
• les biens sont détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins,
• le bénéficiaire doit avoir la capacité ou l’expérience professionnelle originale requise,
• les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
• les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale après reprise n’excède pas 70 ha de SAUP.
Contacts DDT
Mme Nadine BLAIZE : 05 17 17 39 01
M. Yao KOUAME : 05 17 17 38 93