Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques

 

Généralités

Les récentes intempéries dans le département ont pu provoquer des dégâts importants aux biens des collectivités locales.

Si les bâtiments communaux sont couverts par le régime classique des assurances (et notamment le dispositif de catastrophe naturelle), le financement de la remise en état d'autres équipements n'en bénéficie pas.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise une intervention de l'Etat, dans une logique de solidarité nationale, pour aider à la reconstruction du patrimoine des collectivités impactées.

Modalités de demande de subvention

Les demandes de subvention doivent être adressées en 3 exemplaires à la préfecture, à l'adresse suivante :

Préfecture de la Charente
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire
7-9, rue de la préfecture
CS 93201
16023 ANGOULÊME Cedex

Elles doivent comprendre :

  • le formulaire-type de demande, disponible au téléchargement ci-dessous ;
  • une lettre de demande de subvention signée du demandeur consistant en une description succincte, mais rédigée et intelligible, de la nature des travaux et du lien des dégâts avec les intempéries ;
  • la liste des intitulés de travaux le plus précis possible (en évitant des mentions de type "travaux  divers") ;
  • des évaluations des travaux avec des devis détaillés par poste de dépenses (la fourniture de factures acquittées pour des travaux similaires est utile) ;
  • la délibération de l’organe délibérant adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement (plan de financement à faire figurer dans la délibération) ;
  • un plan de localisation exploitable par toute personne, même ne connaissant pas les lieux (extrait géoportail, google map, etc..) ;
  • des pièces justificatives techniques : description, photographies avant les événements (si vous en possédez) et après les événements et avant tous travaux.

Documents a télécharger :