La fiscalité de l'urbanisme

 

La Taxe d'Aménagement (TA) s'applique pour toute autorisation de permis de construire, d'aménagement ou de déclaration préalable de travaux.

En 2012, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE)

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations de toute nature, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle s’applique également dans le cas d’un changement de destination des locaux précédemment affectés à des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,
  • la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

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Comment calculer les taxes et redevances à acquitter pour votre projet ?