La politique de l'Habitat

L'article 55 de la loi SRU

 
 
HLM

Le plan départemental d’action  relatif au renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU :

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain de décembre 2000 a fixé l’exigence minimale de mixité dans l’habitat à 20 % de logement social. Elle a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard. La loi du 18 janvier 2013, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014, va plus loin avec une cible de 25 % de logements sociaux en zone tendue.

Le projet de loi « égalité-citoyenneté » veut par ailleurs renforcer la mixité sociale dans les quartiers, en favorisant l’accès au logement aux publics défavorisés hors quartiers politiques de la ville.

L’objectif du présent plan est d’encourager les communes en déficit de logements sociaux à remplir leurs obligations, de favoriser la mise en œuvre de contrats de mixité sociale et de réduire les inégalités territoriales.

Pour plus d’informations : http://www.logement.gouv.fr/transparence-sru

Retrouvez ci-dessous le plan d’action départemental d’action relatif au renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU en Charente.

> Plan d'action départemental de la Charente - Article 55 de la loi SRU - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,31 Mb