Guide à usage des locataires
Mis à jour le 24/07/2019
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 « tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ».
Dans le cadre des actions du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne 2014-2016, huit partenaires du pôle habitat indigne ont élaboré un guide sur la décence à destination des locataires. Une grille est jointe à ce guide afin de permettre aux locataires d'auto-évaluer leur logement par rapport aux éléments de décence.
Consultez le guide et la grille d'auto-évaluation :