Appel à projets BOP 104 - "Intégration et accès à la nationalité française" - Actions 12 et 15

 
 
Appel à projets BOP 104 - "Intégration et accès à la nationalité française" - Actions 12 et 15

La DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (devenu au 1er janvier 2021 la DDETSPP) de la Charente gère l'appel à projets du BOP 104 - "Intégration et accès à la nationalité française", sur les actions 12 et 15. La procédure est ouverte jusqu'au 30 avril 2021.

L'appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète, en Charente, d’actions pour l’intégration des primo-arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale. Il est financé sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » piloté par le ministère de l’intérieur.


Actions financées

Deux types d'actions sont financés au titre du BOP 104 :

  •  les actions "Accompagnement des étrangers en situation régulière" (action 12) s’adressant aux primo-arrivants (signataires du CIR depuis moins de 5 ans) ;
  •  les actions "Accompagnement des réfugiés" (action 15).

En 2021, pour l’ensemble des publics (primo-arrivants et réfugiés) les deux priorités d’action seront les projets en faveur de l’accès aux droits (droits sociaux, droit bancaire, droit à la santé…) et en faveur de l’emploi.

Une attention particulière sera portée aux projets en faveur de l’emploi des femmes et aux projets visant à favoriser la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) des publics primo-arrivants et/ou réfugiés.


Critères de l'appel à projets

Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets oeuvrant sur le territoire du département de la Charente.

Public ciblé

Les destinataires de ces actions sont :

  • pour l’action 12 : les primo-arrivants signataires du CIR depuis moins de 5 ans et les bénéficiaires de la protection internationale ;
  • pour l’action 15 : les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) exclusivement.

Certains projets spécifiques, notamment ceux liés à l’accès aux soins, pourront exceptionnellement concerner le public dès la phase de la demande d’asile.

Ne relèvent pas de cet appel à projets :

  • les projets en faveur des publics déboutés de leur demande d’asile sans titre de séjour et les mineurs non accompagnés (MNA) ;
  • les projets relatifs à l’accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation. Ces derniers sont financés par le fonds asile, migration, intégration (FAMI) ou directement par la direction de l’Asile.

Périmètre du projet

Le présent appel à projets concerne les actions d’envergure départementale.

Les projets doivent mentionner précisément le public et le volet concerné : action 12 ou action 15.

Priorités

Les orientations pour l’année 2021 ont été définies en cohérence avec les différentes politiques ministérielles en faveur des primo-arrivants et des BPI. Les projets éligibles doivent viser la réalisation de l’un ou plusieurs objectifs suivants.

S’agissant des projets spécifiquement à destination des réfugiés (déposés sur l’action 15), ils devront impérativement comporter un axe amélioration de l’accès au logement des réfugiés.

L’accompagnement vers l’emploi

En particulier l’emploi des femmes primo-arrivantes et/ou réfugiées ainsi que les projets visant à favoriser la VAE. Une attention particulière pourra également être portée au public de moins de 25 ans, en grande majorité sans ressources, incluant si possible une offre d’hébergement.

L'accompagnement à la mobilité sur l'ensemble du territoire départemental

Afin de rendre attractifs l’ensemble des territoires du département, et mieux répartir ce public ; soutien à des projets favorisant la mobilité de ce public, particulièrement dans les territoires ruraux isolés.

L'accès aux soins

Notamment la prise en charge psycho-traumatique des vulnérabilités spécifiques liées au parcours d’exil. À ce titre, les projets qui font intervenir des professionnels qui s’engagent dans un accompagnement thérapeutique spécifique inscrivant les bénéficiaires dans un processus de résilience par des séances de suivi individuel ou collectif sont à privilégier

L'apprentissage de la langue française

Dans une logique de complémentarité à la fois avec l’offre du parcours d’intégration républicaine (niveau supérieur au A1, français sur objectifs spécifiques…) mais également avec l'offre déjà existante ou à venir sur le territoire visé (public accompagné, horaires/jours des cours, territoire/couvert). Pour cela, la priorité sera donnée aux dossiers élaborés conjointement entre porteurs de projets en lien avec les autres dispositifs pouvant intervenir sur les mêmes objectifs (appels à projets politique de la ville, etc.).

Caractère innovant du projet

Une priorité sera accordée au caractère innovant du projet, quel que soit son domaine d’intervention. Cette innovation peut concerner la prestation de service en elle-même, le procédé d’organisation ou la diffusion. Il peut ainsi s’agir du développement d’un nouveau concept, de la promotion de procédés innovants, tels, en matière d’accès au logement, du développement d’accompagnement actif vers le logement (solutions permettant la garantie des impayés ou l’avance de la caution s’agissant des logements privés …).

Le caractère innovant du projet peut encore découler d’outils d’organisation ou de diffusion disruptifs, tels des plateformes numériques collaboratives, vidéos, cours interactifs en ligne (MOOC), etc.

Le caractère innovant du projet doit avoir un impact mesurable sur le parcours d’intégration de la personne sur le territoire.

Financement du projet

La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Il est donc conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements soit auprès d’acteurs locaux ou du programme du FAMI. Des crédits nationaux ou locaux peuvent être également mobilisés (crédits du plan logement d’abord, crédits exceptionnels mobilisés pour la formation professionnelle de réfugiés dans le cadre du PIC porté par le ministère du travail en coopération avec les régions) ou des cofinancements privés.

Tout cofinancement est impossible dans les cas suivants : en dehors du public cible, au titre des centres provisoires d’hébergement (CPH), projet financé par l'appel à projet national du BOP104.
Tout projet bénéficiant d’un financement local et national s’apparenterait à un double financement et, est à proscrire.


Modalités de dépôts des dossiers de candidature

Dépôt des demandes

Les projets doivent faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention au moyen du dossier CERFA n° 12156*05. Ce dossier est téléchargeable sur internet à l’adresse électronique suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/R69.xhtml . La notice d'aide est téléchargeable en cliquant ICI .

Un dossier doit être présenté par action.

La composition du dossier

Pour chaque action, indiquer le numéro SIRET et joindre obligatoirement :

  • les statuts de l’association ;
  • le dernier rapport d'activité de l'organisme;
  • si reconduction, une présentation du bilan de l'action de l'année précédente.

Seuls les dossiers complets feront l'objet d'un examen par les services de l'Etat en département.

Examen des dossiers

L'examen des dossiers sera fait par les services de l'Etat. Pour les projets relevant d'un financement de :

  • l’action 12, soumise à la discrétion des préfets de département, l’étude des projets qui en relèvent est confiée aux services déconcentrés en département sur une enveloppe budgétaire dédiée ;
  • l’action 15, les services départementaux réceptionneront les dossiers de candidature, émettront un avis et transmettront les dossiers instruits à la préfecture de région. Les candidatures seront examinées par une commission régionale de sélection.
Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification sera adressée aux organismes lauréats indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année.

La subvention fera l’objet d’un versement unique. Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.

Évaluation et suivi des projets financés

Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au service qui a versé la subvention.

Quelle que soit l’action, le porteur de projet inscrira dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d’évaluation.

Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation des projets, les actions financées devront être évaluées en mettant en lumière leur impact sur le parcours d’intégration des primo-arrivants et des BPI.

Le service qui a versé la subvention pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.


Les demandes sont à déposer

par voie postale à :

DDETSPPdirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente
Cité administrative
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016
16001 ANGOULEME CEDEX

OU

par voie électronique à :

pascal.perrot@charente.gouv.fr
veronique.dumontet@charente.gouv.fr

pour le 30 avril 2021 au plus tard, cachet de la Poste faisant foi

Les dossiers devront être adressés complets et le délai de retour doit être respecté. Si ces recommandations ne sont pas suivies les dossiers seront considérés comme irrecevables.


Acteurs ressources


Documents à télécharger