Prévention de la délinquance et de la radicalisation

Appel à projets FIPDR 2022

 
 
Appel à projets FIPDR 2022

La préfecture de la Charente gère les appels à projets pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) 2022. La procédure est ouverte jusqu'au 25 mars à midi.


Le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Sont éligibles au financement du FIPDR, les actions s’inscrivant dans le cadre des orientations du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), définies par la stratégie nationale et précisées dans la circulaire cadre INTA2006736C du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour les années 2020 à 2022.


Objet de l’appel à projets

Les porteurs de projets concernés sont :

  • les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
  • les associations, organismes publics ou privés.

Les actions proposées devront concerner la population de la Charente et porter sur des actions spécifiques et concrètes de prévention de la délinquance.

L’appel à projets 2022 tient compte des orientations de la stratégie nationale et des mesures du plan national de prévention de la délinquance et de la  radicalisation.

Les projets éligibles relèvent de 4 programmes.

Programme D :

Actions de prévention de la délinquance

(hors financement de projets de vidéoprotection)

Programme S :

Actions de développement de la vidéoprotection

Dans ce cadre, pourront être soutenus des projets d’installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public et des projets de centre de supervision urbain.

Actions de sécurisation des établissements scolaires

Le dispositif de sécurisation comprend la sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments, portail , barrières, clôtures, porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en rdc, barreaudage ou dispositif de vidéoprotection, mise en place d’alarmes attentat anti-intrusion.

Equipements de polices municipales

Sont éligibles au FIPDR les équipements de polices municipales suivants : gilets pare-balles de protection, terminaux portatifs de radiocommunication, caméras mobiles.

Programme R

Actions de prévention de la radicalisation(hors sécurisation de sites sensibles et équipements de polices municipales).

Cela peut concerner des actions de soutien à l’insertion, à la parentalité, psychologique ou actions de sensibilisation et de formation.

Programme K

Actions de sécurisation des sites sensibles

Les sites sensibles au regard du risque terroriste concernent en particulier les lieux de culte, les sièges d’institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel, selon leur sensibilité.

Pourront être soutenus : les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiat du bâtiment et les raccordements au centre de supervision, les dispositifs anti-intrusion, portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone ou les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes.

Le déroulement de l’instruction

Le retrait des dossiers

Les projets doivent faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention au moyen du dossier Cerfa n°12156*05 téléchargeable sur le site  http://vosdroits.service-public.fr/associations/R69.xhtml

L’instruction des dossiers

Les services de la préfecture de la Charente (bureau de l’ordre public et de la police administrative) analysent les projets et arrêtent la programmation départementale pour une remontée à la préfecture de Région.

La particularité des projets relevant du programme K réside dans le fait que ces projets seront transmis pour instruction directe au SG-CIPDR.

Les règles de financement

Les demandes de subventions sont étudiées au cas par cas.

De façon générale, le taux de subvention du projet ne pourra excéder 80 % de son coût total. Par ailleurs, la subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges fixes de gestion, dans la limite de 5000 euros par projet

L’évaluation des actions

Pour les actions déjà retenues en 2020 au titre du FIPDR, les porteurs de projets produiront un bilan financier complet, au plus tard le 1er avril 2022.

Toute demande de subvention au titre de l’année 2022 devra donc être accompagnée des modalités d’évaluation qualitative et quantitative de l’action 2021.

Pour rappel, en cas de financement d’une action par le FIPDR, la participation de l’État doit être mentionnée dans l’action.

Constitution du dossier

Le contenu du dossier

Pour chaque demande, le porteur de projet devra indiquer le numéro de SIRET et joindre obligatoirement :

  • un RIB ;
  • les statuts en vigueur ;
  • le budget prévisionnel de l’action et de la structure ;
  • les délégations de signature le cas échéant.

Les contenus et les objectifs de l’action devront être remplis avec précision pour bien faire valoir le sens du projet et mettre en valeur son intérêt au regard des champs d’intervention du FIPDR et sa géographie prioritaire (publics et territoires concernés).

Les actions devront être réalisées avant le 31 décembre 2022.

Les modalités de dépôt du dossier

Les demandes sont à déposer avant le vendredi 25 mars 2022 à 12 heures :

  • par courrier électronique :

pref-projets-fipdr@charente.gouv.fr

  • par voie postale :

Préfecture de la Charente
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
7-9, rue de la préfecture
CS 93201
16023 - ANGOULEME Cedex

A réception, les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité seront examinés et les projets qui seront financés seront sélectionnés après plusieurs arbitrages.

Quelle que soit la suite donnée à sa demande, tout porteur de projets se verra notifier une décision de la part de la préfecture de la Charente.


Documents à télécharger :