Contrat d’Engagement Républicain
La souscription d’un contrat d’engagement républicain s’impose aux associations, fondations, ligues professionnelles et fédérations sportives agréées qui :
- sollicitent une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ;
- demandent une reconnaissance d’utilité publique ;
- demandent un agrément à l’État ou à ses établissements publics ;
- souhaitent être agréées par l’Agence du service civique pour recevoir des volontaires en service civique.
Le contrat engage les dirigeants de l’association, les salariés, les membres et les bénévoles.
L’association qui a souscrit le contrat d’engagement républicain :
- informe, par tout moyen, ses membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l’obligation de le respecter (affichage dans les locaux ou sur leur site internet) ;
- veille à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles ;
- prend des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance
Est de nature à justifier le retrait d’une subvention un manquement aux engagements souscrits au titre de ce contrat.
Les engagements du contrat d’engagement républicain :
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
ENGAGEMENT N° 8 : PUBLICITÉ DE LA DÉMARCHE
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