Utilisation des produits phytosanitaires

 
 

Pour protéger la qualité de l’eau, l’épandage de produits phytosanitaires est réglementé à l'échelle nationale et locale.

L’usage de tout produit phytosanitaire est interdit :

  • directement (par pulvérisation ou retombées) sur les éléments du réseau hydrographique (même à sec) : cours d’eau, plans d’eau, fossés, caniveaux, collecteurs d’eaux pluviales, avaloirs, bouches d’égout, etc...
  • et, selon le produit, sur la zone qui borde le point d’eau;
  • Attention : à partir du 1er janvier 2020, nouvelles distances de sécurité à respecter pour l'application des produits phytosanitaires à proximité des lieux mentionnés à l'article L253-7 du code de rural et de la pêche maritime et au III de l'article L253-8 du même code (cf arrêté du 27 décembre 2019 ci-dessous)

Afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers les points d'eau, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être définies dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits en fonction de leurs usages, parmi les valeurs suivantes : 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou, le cas échéant, 100 mètres ou plus.

L'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ou sur son étiquetage.
En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l'étiquetage, l'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.

La liste officielle des moyens permettant la limitation de la dérive en grandes cultures, viticulture, et arboriculture est régulièrement mise à jour et publiée au BO Agri.

Un arrêté préfectoral définit les points d'eau relevant de l'arrêté du 4 mai 2017 dans le département.

En savoir plus :

     > Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

     > Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 04 Mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques etde leurs adjuvants visés à L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

     > Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 

     > Décret no 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation 

     > Le site de la DRAAF Nouvelle Aquitaine

 

INTERDICTION POUR LES STRUCTURES PUBLIQUES DEPUIS LE 1er JANVIER 2017

L’utilisation des produits phytosanitaires chimiques est interdit à l’ensemble des structures publiques (communes, départements, régions, État, établissements publics) pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public, en dehors des exceptions prévues par la loi. Les produits de biocontrôle (c’est-à-dire ceux qui utilisent les mécanismes naturels), les produits qualifiés à faible risque et ceux utilisables en agriculture biologique restent autorisés.

Un guide "Ma commune sans pesticide" a été édité par le Ministère en charge de l'écologie.

Autre outil : EcophytoPro à l'attention des gestionnaires d'espaces verts

Interdiction pour les particuliers

A compter du 1er janvier 2019, la vente et l’usage des pesticides chimiques sont interdits aux particuliers (personnes morales et physiques). En cas de danger sanitaire, les traitements contre les organismes nuisibles pourront être autorisés par arrêté ministériel ou préfectoral.

Les outils d’accompagnement :

  • Jardiner autrement pour les jardiniers amateurs
  • Compamed ZNA (Comparaison des Méthodes Alternatives au Désherbage chimique en Zone Non agricole) qui propose entre autres un outil d’auto-évaluation des pratiques de désherbage

 

ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2021 – Au 1er JUILLET 2022

Modifie l’arrêté d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires du 04 mai 2017
et interdit les produits phytosanitaires :

  • aux propriétés privées à usage d’habitation, y compris espaces extérieurs et espaces d’agrément,
  • aux hôtels et auberges collectives, aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs,
  • aux cimetières et columbariums,
  • aux équipements sportifs *

* Sauf au 1er JUILLET 2025 :

Pour terrains de grands jeux, hippodromes, terrains de tennis sur gazon, golfs, green et fairways

LIEN SUR L’ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2021

https://www.ecophyto-pro.fr/actualites/lire/714/publication_de_l_arrete_du_15_janvier_2021_relatif_aux_mesures_de_protection_des_personnes_lors_de_l_utilisation_de_produits_phytopharmaceutiques?q=arr%C3%AAt%C3%A9+du+15+janvier+2021&x=0&y=0