Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

 
 
Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Demande d'inscription en préfecture

Le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 encadre les interventions sur des équipements frigorifiques et climatiques utilisant comme fluide frigorigène des substances appauvrissant la couche d’ozone ou contribuant à l’effet de serre. Son article 4 dispose que les entreprises qui procèdent à la mise en place ainsi qu'aux opérations d'entretien et de vidange de tels équipements doivent être inscrites sur un registre tenu par les préfectures.

Le contexte réglementaire communautaire a sensiblement évolué depuis 1992, notamment avec la parution des règlements européens n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Le décret du 7 décembre 1992 n’étant plus conforme à certaines dispositions de ces règlements, un travail d’élaboration réglementaire a été mené pour le mettre en conformité avec ces réglementations européennes. Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 a ainsi été publié le 8 mai 2007 au Journal Officiel pour répondre à ce besoin. Par décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007, il a été codifié aux articles R.543-75 à R.543-123 du code de l’environnement.

Il remplace le dispositif d’inscription en préfecture par un dispositif d’attestation de capacité défini aux articles R.543-99 à R.543-105 du code de l’environnement. Cette attestation de capacité sera délivrée pour cinq ans par des organismes agréés par le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables et par le ministre de l’économie des finances et l’emploi aux seules entreprises disposant des outillages appropriés et lorsque chaque personne qui procède sous leur responsabilité à des opérations sur des circuits contenant des fluides frigorigènes dispose d’un niveau minimal de qualification. Ce niveau minimal de qualification sera arrêté au niveau communautaire par un règlement de la Commission européenne.

Par circulaire en date du 28 juin 2007, il a été annoncé que le nouveau dispositif serait opérationnel à compter du 4 juillet 2008, le temps que ces organismes soient agréés par décisions ministérielles, et que durant la période transitoire qui devait prendre fin le 3 juillet 2008, le dispositif d’inscription en préfecture serait maintenu pour les nouvelles demandes d’inscription.

Conformément à l’article 5 du règlement n° 842/2006, la Commission européenne devait publier le niveau minimal de qualification le 4 juillet 2007. Elle a accusé un certain retard dans la préparation de ce document et sa publication n’est finalement prévue qu’en mars 2008. Le report de cette date nous oblige à reporter la date du 4 juillet 2008 au 4 janvier 2009.

Le dispositif actuel d’inscription en préfecture sera donc maintenu pour les nouvelles demandes jusqu’à cette date.

 Les entreprises dont le certificat d’inscription a été délivré entre le 8 mai 2002 et le 4 janvier 2004 bénéficient d’une prorogation : leur certificat reste valable jusqu’au 4 janvier 2009. Pour bénéficier de cette disposition, aucun dossier de demande n’est à déposer en préfecture ; la prorogation est automatique. Toutefois à la date du 4 janvier 2009, elles devront se conformer aux articles R.543-99 à R.543-105 du code de l’environnement et disposer d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.

 Les entreprises dont le certificat d’inscription a été délivré entre le 5 janvier 2004 et le 4 juillet 2004 devront se conformer aux articles R.543-99 à R.543-105 du code de l’environnement à l’échéance de leur certificat.

 Enfin, les entreprises dont le certificat d’inscription a été délivré entre le 5 juillet 2004 et le 4 janvier 2009 devront se conformer aux articles R.543-99 à R.543-105 du code de l’environnement au 4 juillet 2009.

Pour mémoire le prestataire chargé de l’examen des dossiers d’inscription est :COMAITE – Fluides frigorigènes19 rue René Panhard01500 AMBERIEU EN BUGEY

Pour en savoir plus :

 - sur la nouvelle réglementation relative aux fluides frigorigènes

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 Délivrance des attestations de capacité aux opérateurs utilisantcertains fluides frigorigènes pour les équipements frigorifiques et climatiques Le contexte réglementaire ayant évolué, le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 publié  au JO du 8 mai 2007 remplace le dispositif d’inscription en préfecture par un dispositif d’attestation de capacité définis aux articles R 543-99 à RE 543-105 du code de l’environnement. L’attestation de capacité sera délivrée pour cinq ans par des organismes agréés aux seules entreprises disposant des outillages appropriés et lorsque chaque personne qui procède à des opérations sur des circuits contenant des fluides frigorigènes dispose d’un niveau minimal de qualification. Les entreprises qui souhaitent une attestation de capacité adressent un dossier de demande à l’un des organismes agréés par le ministre chargé de l’environnement et le ministre chargé de l’industrie. Une liste des organismes agréés à jour est disponible sur le site  du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT)  L’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement fixe la liste des pièces qui composent ce dossier de demande. Le dispositif d’inscription en préfecture mis en place de façon transitoire devrait prendre fin le 4 janvier 2009, et afin de prendre en compte les délais de traitement des dossiers par la société COMAITE, la date de dépôts des dernières demandes d’enregistrement est fixée au 12 décembre 2008. Au-delà de cette date les entreprises doivent désormais s’adresser à un organisme agréé par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie pour la délivrance de leur attestation de capacité. En application de l’article R. 543-117 du code de l’environnement, les entreprises enregistrées conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret du 7 décembre 1992 sont réputées répondre aux dispositions de l’article R. 543-99 et suivants pour la durée de validité du certificat d’inscription qui leur a été délivré et au plus tard jusqu’au 4 juillet 2009. Pour en savoir plus, consultez le site  du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT).