Consultation du public sur le projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Charente, dite « charte riverains »

 
 
Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Charente

Une participation du public par voie électronique d’une durée de 30 jours est organisée du mercredi 20 juillet au mercredi 17 août 2022 inclus, sur le projet d’arrêté d’approbation de la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Charente, dite « charte riverains ».

Une synthèse des observations du public sera réalisée avant l’approbation de la charte, le cas échéant modifiée suite à cette phase de participation du public.

Cette charte, visée au point II de l’article L 253-8 du code rural de la pêche maritime (CRPM) et encadrée par les articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du même code, vise à réduire les risques pour les populations riveraines des chantiers agricoles de traitement mettant en œuvre une utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, ainsi qu’à proximité des zones d’activité professionnelle.

Elle formalise les mesures de protection des personnes habitant ces lieux et des travailleurs qui peuvent se trouver à proximité des zones traitées, auxquelles s’engagent les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques (à l’exclusion des produits de biocontrôles et des produits uniquement constitués de substances de bases).

Ces mesures intègrent les modalités d’information préalable des riverains, les moyens permettant de maîtriser les risques d’exposition des riverains et des travailleurs présents et d’adapter les distances de sécurité, et les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.


Cadre réglementaire

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses), le Gouvernement a renforcé, depuis le 1er janvier 2020, les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment au travers des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

  • les articles L. 253-7 à L. 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du CRPM ;
  • l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

En particulier, l’article L253-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que :

« III.-À l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique. »

Les chartes d’engagements des utilisateurs doivent intégrer au moins les mesures suivantes :

  • des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes ;
  • les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes,
  • des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés,
  • des modalités d’information des résidents et des personnes présentes, préalables à l'utilisation des produits.

Le mode d’élaboration de la charte

La charte a été élaborée à l’initiative de la Chambre d’Agriculture de la Charente sur la base de la charte précédente, validée en 2020.

Elle décline les engagements des agriculteurs, utilisateurs des produits phytopharmaceutiques, en réponse aux évolutions du cadre législatif et réglementaire.

Au-delà de ce cadre, la charte formalise l’engagement individuel et collectif des agriculteurs, de leurs organisations professionnelles ainsi que des collectivités territoriales à développer et faire connaître des pratiques plus durables, dans un cadre concerté dans les territoires.

Le projet de charte a été adressé à la préfète de la Charente le 11 juillet 2022.


Conditions de la participation du public

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet de charte d’engagement et le projet d’arrêté préfectoral d’approbation sont mis à disposition du public du 20 juillet 2022 au 17 août 2022 inclus sur le site internet des services de l’État dans le département de la Charente.

Les observations sur le projet de charte peuvent être communiquées jusqu’au 17 août 2022 inclus, en mentionnant « consultation charte riverains » :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-charte-riverains@charente.gouv.fr
  • ou par courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires de la Charente – 43 rue du docteur Charles Duroselle – 16016 Angoulême Cedex

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans le département de la Charente, pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de la Charte d’engagement approuvée en Charente.

Les documents concernant la participation du public sont disponibles en cliquant sur les liens ci-dessous :