Période complémentaire d’exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Charente

 
 

Consultation du public

L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les arrêtés relatifs à la chasse doivent être soumis à la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, conformément à l’article L.120-1 et suivants du code de l’environnement.

La consultation du public portant sur la période complémentaire d’exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Charente

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, le projet d’arrêté portant Période complémentaire d’exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Charente fait l'objet d'une consultation du public pendant 21 jours, par voie électronique du vendredi 22 avril au jeudi 12 mai 2022 inclus, sur le site des services de l’État de Charente.


Les observations doivent être formulées :

  • par courrier à :
    Direction Départementale des Territoires
    Service Eau Environnement Risques / Unité Eau-Agriculture-Chasse-Pêche
    43 rue du docteur Duroselle
    16000 ANGOULÊME
  • par courriel (en précisant l’objet : Consultation arrêté période complémentaire blaireau) à : ddt-chasse@charente.gouv.fr

Contexte :

La clôture de la vénerie sous terre (du blaireau, du renard et du ragondin) intervient le 15 janvier en vertu de l’article R 424-5 du code de l’environnement. Néanmoins, ce même article dispose que le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (aujourd’hui du directeur départemental des territoires : DDT) et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de la fédération des chasseurs, autoriser l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

Présentation de l’espèce :

Le blaireau (Meles meles) n’est pas classé parmi les espèces protégées en France, malgré sa citation dans la convention de Berne. Le blaireau est une espèce chassable par tir ou par vénerie, inclus dans la liste des espèces de gibiers autorisée par arrêté ministériel du 26 juin 1987.

Le blaireau est un animal nocturne, qui passe sa journée dans son terrier et qui est mobile à partir du crépuscule. Le blaireau n’hiberne pas mais hiverne : il diminue son rythme d’activité en hiver. La femelle met bas, une fois par an, et a 2 à 7 petits entre février et mars. Les blaireautins s’émancipent au milieu du printemps. La maturité sexuelle est atteinte vers l’âge de deux ans. L’accouplement a lieu entre janvier et mars : le développement de l’embryon est interrompu pendant 10 mois et la gestation reprend pour deux mois avant la mise bas. La période des naissances varie selon les régions et les années. Elle se situe entre mi-janvier et mi-mars. Ainsi la période de sevrage des blaireautins, est variable selon les années et les régions. La fin de la période de sevrage permet d’établir l’indépendance des petits vis-à-vis de leur mère.

Comptabiliser la population de blaireaux est difficile. Toutefois, la continuité des observations sur l’ensemble du territoire permet de conclure qu’il n’y a pas de baisse importante de la population de blaireau, voire une légère tendance à la hausse malgré des variations géographiques. Le niveau de la population de blaireau peut être considéré comme stable (étude ANSES, rapport de l’OFB, 2018).

Le blaireau est un animal terrassier qui creuse des galeries de plusieurs dizaines de mètres de long, jusqu’à 4 mètres de profondeur avec plusieurs entrées. Le blaireau peut excaver plusieurs tonnes de terre lors du creusement des tunnels. Les tunnels sont à l’origine d’affaissement qui causent des dommages aux chemins, aux voiries, aux digues et aux engins agricoles.

Le blaireau est aussi à l’origine de nuisances pour les activités agricoles notamment la perte de céréales, des dégâts dans les vignes et les dégradations du matériel agricole lors de l’affaissement de galeries sous leur poids. Durand les mois de juin à septembre, il est constaté de nombreux dégâts agricoles liés à l’action des blaireaux. Ces dégâts qui ne peuvent pas être confondus avec ceux d’autres animaux, notamment les sangliers, les modes d’actions de ces deux espèces étant très différents.

Le projet d’arrêté préfectoral soumis à consultation intègre les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département de la Charente qui prévoit l’interdiction de la vénerie sous terre pour les opérations de déterrage des blaireaux dans la zone « à risque » de tuberculose bovine.

Avis recueillis :

Ce projet d’arrêté préfectoral accompagné d’une note de la FDC16, a été présenté lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 mars 2022. Ce projet a été approuvé à l’unanimité moins une abstention.

Ci-dessous les documents soumis à consultation :