Le cadre bâti

Réglementations applicables aux établissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP) ;

L'article L 111-1 3° du code de la Construction et de l'Habitation définit ainsi le bâtiment ou l’aménagement accessible à tous : "un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ".

Les règles relatives à l'accessibilité des ERP et des IOP sont décrites dans les arrêtés suivants :

• arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP dans un cadre bâti existant et les IOP existantes
• arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP lors de leur construction et des IOP lors de leur aménagement

Le guide ci-dessous illustre les règles applicables concernant les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, l'accès à l'établissement ou l'installation, l'accueil du public, les circulations intérieures horizontales et verticales, les sanitaires, les portes et sas… pour les ERP dans un cadre bâti existant et les IOP existantes.

• Guide illustré ERP-IOP existant

Réglementations applicables aux bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles :

A venir.

Etat d’avancement de la mise en accessibilité du cadre bâti :

• Liste des attestations d’accessibilité ERP-IOP enregistrées au 01/08/2023 (les attestations sur l’honneur n’engagent que les déclarants)
• Liste des Agendas d’accessibilité programmée ERP-IOP et leur état d’avancement – à venir