Règlementation du défrichement

 
 

Le défrichement consiste à détruire l’état boisé d’un terrain et à mettre fin à sa destination forestière.

Par exemple, constituent un défrichement le fait de couper les arbres et les dessoucher sans reboiser, installer une pelouse, construire un bâtiment, planter des vignes ou encore mettre en culture ou en pâture…

ForetdefricheePature

Forêt défrichée et transformée en pâture

Une autorisation nécessaire

Une autorisation doit être obtenue avant tout défrichement. Elle est à demander auprès des services de la Direction départementale des territoires.

L’arrêté préfectoral du 2 février 2005 fixe le seuil de superficie boisée en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative.

> AP02022005_autorisation defrichement_Seuil_1ha_Charente - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Les mesures compensatoires

La mesure compensatoire constitue un élément indissociable de l’autorisation de défrichement et n’est pas aidée par l’État.

Il est recommandé de prendre contact avec la Direction départementale des territoires pour élaborer des mesures compensatoires adaptées (boisement/reboisement ; plantation de haies ; travaux d’amélioration sylvicole ; indemnité financière).

De nombreuses réglementations

Le défrichement est encadré par de nombreuses réglementations (Code forestier, Code de l’environnement, Code de l’urbanisme, Code rural…).

Il convient, par conséquent, de vous renseigner auprès des services de la Direction départementale des territoires afin de vous orienter dans vos démarches.

Nota :

  • En cas de défrichement de superficie supérieure ou égale à 0,5 ha, une demande de cas par cas des études d’impact devra être renseignée et renvoyée complétée à l’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine.

> Annexe1àDemandeExamenCàCprealableEtudeImpact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Le cas des Espaces Boisés Classés (EBC) : tout défrichement, quelle que soit sa surface, est interdit. Toute demande sera rejetée de plein droit.

La procédure

La demande d’autorisation de défrichement doit être envoyée complétée par mail ou par courrier à la Direction départementale des territoires.

> DemandeAutorisationDefrichement_cerfa_13632-07 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

ddt-foret@charente.gouv.fr

DDT de la Charente

Service forêt

43 rue du Docteur Duroselle

16 000 ANGOULEME