Les coupes et abattages d’arbres

 
 

La réglementation des coupes

Dans le but de garantir la gestion durable des forêts et de s’assurer de la prise en compte des enjeux environnementaux, coupes et abattages peuvent être soumis à autorisation administrative ou déclaration préalable.

L’arrêté préfectoral du 22 mai 2007 relatif aux coupes d’arbres dans les bois et forêts fixe les seuils à partir desquels une autorisation administrative est nécessaire.

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> DemandeAutorisationAdminCoupeBois_cerfa_12530-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Nota :

Les coupes en Espaces boisés classés (EBC) sont soumis à déclaration préalable en Mairie. L’arrêté préfectoral du 20 juin 2008 en fixe les conditions.

> AP20062008_Coupe-EBC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> RecepisseDepotDeclarationPrealable_cerfa_13404-06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

Dans tous les cas, avant de réaliser une coupe qui ne serait pas prévue dans un document de gestion durable, il est recommandé de demander conseil à la Direction départementale des territoires. Contact : ddt-foret@charente.gouv.fr

Les garanties de gestion durable

Les documents de gestion durable sont prévus par les articles L. 124-1 à 124-3 du Code forestier.

Il s’agit des plans simples de gestion (PSG) (obligatoire dès 25 ha) qui sont agréés par le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ; des Codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ; ou encore des règlements types de gestion (RTG)