Droits à paiement de base (DPB)

 

Les DPU  deviennent des DPB

La réforme de la PAC  entre en vigueur en 2015. L’aide découplée sera désormais constituée de 3 volets : paiement de base,paiement redistributif (majoration des 52 premiers hectares) et paiement vert. Dans ce cadre, les DPU  actuels disparaissent .Il n’est plus possible depuis le 16 mai 2014 de conclure de clause de transfert de DPU . Il sera créé aux demandeurs d’aides PAC  en 2015 de nouveaux droits à paiement de base (DPBdroits à paiement de base).

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