Schéma directeur régional de structure (publié au RAA 02/02/16)

Mis à jour le 08/02/2016

La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt 2014-1170 du 13 octobre 2013 (article L331-1 à L331-12) et le décret d’application n°2015-713 du 22 juin 2015, ont modifié le dispositif du contrôle des structures.

Le  Schéma Directeur Départemental des Exploitations Agricoles (SDDEA) est remplacé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) publié le 02 février 2016 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente.

Les demandes et déclarations déposées avant le 03 février 2016, ainsi que, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions antérieures.

Aussi si votre demande d’autorisation d’exploiter vient en concurrence d’un dossier déposé avant le 03 février 2016 ou d’une décision rendue antérieure au 03 février 2016 dont vous auriez connaissance, la procédure d'autorisation d'exploiter sera celle d'avant le 3 février 2016.