Contrôle des Structures

 

Le contrôle des structures est encadré par le Code Rural et de la Pêche Maritime, et depuis février 2016 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui fixe au niveau local les orientations du contrôle.

Le contrôle des structures poursuit quatre objectifs:
  •  L’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ;
  •  La consolidation ou le maintien des exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du SDREA ;
  •  La promotion du développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale ;
  •  Le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée.

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Le SDREA a fixé les seuils de contrôle et les coefficients de pondération pour la région Poitou-Charente :

Le seuil de contrôle est fixé à 84 ha de surface agricole utile pondérée (SAUP) :

  • SAUP après reprise supérieure à ce seuil,
  • opération entraînant la suppression d’une exploitation dont la superficie était supérieure à ce seuil,
  • superficie de l’exploitation source ramenée en deçà de ce seuil.

Le seuil de distance est de 7,5 km.

Une exploitation est considérée viable lorsqu’elle atteint une SAUP représentant une fois la SAU moyenne régionale soit 94 ha par chef d’exploitation.

Afin de déterminer les surfaces agricoles utiles pondérées (SAUP), il convient d’appliquer aux surfaces des cultures concernées les coefficients de pondération suivants :

  • vignes sans indication géographique (cognac) coef. 4
  • vignes sous appellation et arboriculture coef. 3
  • maraîchage (hors cultures de plein champs) et horticulture coef. 10
Qui doit déposer une demande  ?

Toute personne physique ou morale qui s’installe, agrandit son exploitation, réunit des exploitations ou amenuise une exploitation est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle:

  • ne possède pas la capacité professionnelle ou l’expérience agricole (définition ci-après)*,
  • dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA (84 ha de SAUP) après reprise du foncier,
    • ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil
    • ou supprime une exploitation qui excède ce seuil,
  • demande des terres situées à plus de 7,5 km à vol d’oiseau de son siège d’exploitation (seuil de distance),
  • est en situation de pluriactivité et dont les revenus nets extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi (3120 fois le taux horaire brut sur SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance),
  • demande à devenir associé exploitant dans une exploitation,
  • ne comporte aucun membre exploitant,
  • prive une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement.

* Capacité agricole

La capacité agricole est reconnue :

  • soit par la détention d’un diplôme agricole ou équivalent,
  • soit par une expérience professionnelle au sein d’une exploitation agricole, de 5 ans durant les 15 dernières années, sur au moins 32 ha.
Comment déposer sa demande ?

Les demandes d’autorisation d’exploiter peuvent parvenir, par lettre recommandée ou être déposées, à tout moment à la DDT, sans lien avec le calendrier des Commissions Départementales d’Orientation de l’Agriculture (CDOAcommission départementale d'orientation de l'agriculture).

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> questionnaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

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> 4 annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> lettre propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Instruction de la demande par la DDT :

Un accusé de réception est transmis au demandeur, sur lequel est noté la date d’enregistrement du dossier complet qui constitue le départ du délai d’instruction de 4 mois, susceptible d’être prolongé à 6 mois, délai dont dispose le préfet de région pour statuer sur la demande.

Au-delà de ce délai, si aucune décision ne vous a été notifiée vous bénéficierez d’une autorisation implicite d’exploiter.

Lors de l’instruction du dossier, une publicité obligatoire est effectuée sur chaque demande reçue par la DDT avec un délai de 2 mois pour déposer une demande concurrente. Cette publicité est réalisée sur le site internet des services de l’État de la Charente et en mairie des communes concernées. (Lien publicité)

La publicité est effectuée pour permettre aux autres exploitants d’être informés de la libération de surfaces agricoles, et, s’ils sont intéressés, de déposer eux-mêmes une demande d’autorisation d‘exploiter.

A l’expiration du délai de publicité, le service instructeur de la DDT recense l’ensemble des candidatures recueillies sur un même bien. Seules les demandes complètes déposées avant la date fixée seront recevables et pourront être considérées comme des demandes concurrentes devant être comparées avec la demande initiale.

Ces demandes en concurrence seront présentées pour avis aux membres de la CDOAcommission départementale d'orientation de l'agriculture. Une décision sera alors transmise aux différents concurrents.

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Liste des demandes d'autorisation d'exploiter déposées en D.D.T. :

> publicité en cours site services de l'Etat-2020-16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Mise à jour le 23/11/2020

Cas de reprise d’un bien foncier dans le cadre familial:

> CS_modele_declaration_charente - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

La reprise d’un bien familial est soumise à simple déclaration si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • transmission d’un bien familial par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degrés inclus,
  • les biens sont détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins,
  • le bénéficiaire doit avoir la capacité agricole ou l’expérience professionnelle requise,
  • les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
  • les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale après reprise n’excède pas 84 ha de SAUP.

Contacts DDT

Mme Nadine BLAIZE : 05 17 17 39 01 nadine.blaize@charente.gouv.fr

Mme Brigitte GERBAUD : 05 17 17 38 93 brigitte.gerbaud@charente.gouv.fr