Foncier-Urbanisme

 

Contrôle des Structures

Le contrôle des structures est encadré par le Code Rural et de la Pêche Maritime, et depuis le 1er avril 2021 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Nouvelle-Aquitaine (SDREA NA).

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Au regard des objectifs actuels du contrôle des structures, les orientations de la politique régionale ont été définies ainsi :

• Favoriser l’installation et la transmission d’exploitations agricoles viables et pérennes, garantir la viabilité des exploitations et éviter les concentrations d’exploitations ;

• Contribuer à la vitalité des territoires ruraux par la création d’emplois liés à l’agriculture, le développement d’une économie de proximité et le maintien de filières agricoles diversifiées, saines et durables, et créatrice de valeur ajoutée agricole ;

• Afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles, accélérer et accompagner la transition agroécologique en favorisant les pratiques agricoles les plus vertueuses, notamment l’agriculture biologique ;

• Prendre en compte les spécificités géographiques de la région (montagne, marais, tourbières …) ;

• Lutter contre l’artificialisation des terres et améliorer la structure parcellaire des exploitations existantes.

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La préservation des espaces agricoles

Dans un contexte de nécessaire production de logements, la pression sur les espaces agricoles par l’urbanisation se poursuit alors que l’enjeu de la préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l’agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l’agriculture, en particulier le foncier agricole, apparaît essentiel dans un objectif de pérennisation de l’activité agricole et de lutte contre l’accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation.

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Installation de l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers (21/06/2016)

Limiter la consommation d'espaces et préserver les milieux

Compensation collective agricole : étude préalable

Prise en compte des activités viti-vinicoles dans l’aménagement du territoire des Charentes

Appels à candidature de la SAFER

Le décret du 31/07/2015 relatif aux SAFER prévoit que les appels à candidature SAFER soient publiés sur les sites Internet des préfectures de département.

Ci-après un lien permettant d'accéder aux appels à candidature de la SAFER Poitou-Charentes : 

Appels à candidature de la SAFER Poitou-Charentes

Valeur vénale des terres

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

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Surfaces minimales d'assujettissement en Charente

Les surfaces minimales d'assujettissement pour le département de la Charente sont fixées par l'arrêté préfectoral du 23 février 2016.

 

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