Ouverture de la procédure de demande d’indemnisation de la calamité agricole suite au gel d'avril 2021

 
 

Ouverture de la procédure de demande d’indemnisation de la calamité gel 2021 :
pertes de récolte sur les cerises, les pêches, les prunes, les poires, les pommes, les noisettes, les noix, les raisins de table (sur tout le département de la Charente) et pertes de récolte sur les raisins de cuve (uniquement sur la commune de Saint-Sornin)

Le département de la Charente a été reconnu par un arrêté du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation au titre des calamités agricoles pour les pertes de récolte subies suite au gel du 04 au 08 avril 2021 sur l’arboriculture et le raisin de table.

La commune de Saint-Sornin a été reconnue par ce même arrêté ministériel pour les pertes de récolte subies suite au gel du 04 au 08 avril 2021 sur le raisin de cuve.

L’arrêté relatif à la calamité gel sera affiché dans les mairies du département au 20 décembre 2021, ce qui ouvrira la période de télédéclaration des demandes d’indemnisation fixée du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la calamité Gel ?

Pour être éligible, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance, c’est-à-dire des pertes de récolte sur les cerises, les pêches, les prunes, les poires, les pommes, les noisettes, les noix, les raisins de table et, uniquement pour la commune de Saint-Sornin, des pertes de récolte sur les raisins de cuve,
  • ne pas être assuré pour ces dommages,
  • que la perte soit supérieure à 30 % de la production théorique,
  • que le montant des dommages soit supérieur ou égal à 1000€ et dépasse 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation,
  • être actif au moment du sinistre,
  • ne pas être en liquidation judiciaire ou en procédure collective sans plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal,
  • avoir souscrit un contrat d’assurance risque incendie pour les bâtiments d’exploitation ou leur contenu. En cas d’absence de bâtiment un contrat d’assurance risque grêle ou mortalité du bétail pourra être retenu.

Comment faire une demande d’indemnisation ?

Les télédéclarations des demandes d’indemnisation doivent être effectuées en utilisant l’outil Télécalam ouvert du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022 inclus.

En préalable, il est nécessaire de disposer d’un compte de connexion sur « moncompte » en se connectant à l’adresse suivante : https://moncompte.agriculture.gouv.fr

Vous choisirez alors une adresse mail comme identifiant et un mot de passe. Vous pourrez ensuite vous rendre sur Télécalam en vous munissant de l’identifiant et du mot de passe que vous venez de créer sur « moncompte ».

Si vous disposez déjà d’un compte, vous pouvez directement accéder à Télécalam.

L’accès sécurisé à Télécalam s’effectue au travers du portail Mes Démarches à l’adresse suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

A l’aide du moteur de recherche (en haut à droite) > rechercher Télécalam > cliquer sur le lien « Demander une indemnisation calamités agricoles » > se reporter à l’encart « Téléprocédure ».

Afin de vous accompagner dans votre déclaration vous pouvez consulter la plaquette de présentation de la procédure Télécalam décrivant les différentes étapes de saisie et les différents écrans, en cliquant sur les liens ci-dessous :

> Procédure de télédéclaration Télécalam - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

> Annexe1_DéclarationAnimaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe2_DéclarationSurfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

       

Attention clignotant

  

introduire une demande dans Télécalam ne présage en rien de votre éligibilité à une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles.

Dans le cadre d’une télédéclaration, aucune pièce n’est à transmettre à la DDT, sauf un RIB en cas de changement d’identité bancaire.

Il est toutefois nécessaire de compléter, en cliquant sur les liens ci-dessous :

- l’attestation d’assurance par votre assureur et par vous-même,

> Assurance_cerfa_13951 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

- si vous êtes en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, l’attestation de télédéclaration par l’ensemble des associés

> autorisation GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- l’annexe 1 concernant les pertes de récolte sur les fruits à coque, à pépins et à noyaux

> Annexe 1_pertes récoltes (fruits) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

- l’annexe 4 concernant les pertes de récolte sur le raisin de cuve

> Annexe 4_pertes récoltes (raisin) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Ces documents vous seront demandés en cas de contrôle.

Pour tous renseignements dont vous aurez besoin

Le service de l’économie agricole et rurale de la Direction Départementale des Territoires de la Charente est à votre service pour vous conseiller et vous aider dans votre télédéclaration.

Contacts : Corine Besson au 05 17 17 39 02

Brigitte Gerbaud au 05 17 17 38 93