Indemnisation des élevages de bovins allaitants

 
 

Le Ministère en charge de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place, pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de Covid19.

L'aide consiste en la prise en charge d'une partie de la perte économique engendrée par la pandémie de Covid19 en 2020 sur la base d'un forfait par broutard ou jeune bovin mâle vendu entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Les demandes peuvent être déposées depuis le 26 juillet 2021 à 12h et jusqu’au 15 septembre 2021 à 12h sur le site de la plateforme d’acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer (FAM) à partir du lien suivant :

https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=COVID_BOVINS

Pour que votre demande soit acceptée, elle doit être complète (ensemble des champs obligatoires renseignés et pièces justificatives requises jointes).

Critères d’éligibilité du demandeur

Sont éligibles au dispositif d’indemnisation exceptionnel des élevages de bovins allaitants 2021 décrit dans la décision FranceAgriMer les personnes physiques ou morales :

  • constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,
  • immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  • présentant au moins 10 animaux éligibles, tels que définis au point 1.3. de la décision FAM,
  • étant le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée,
  • étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;
  • justifiant un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020. Une attestation comptable sera demandée (cf. point 2.3 de la décision FAM).

Critères d’éligibilité des animaux

Sont éligibles au dispositif d’indemnisation exceptionnel des élevages de bovins allaitants 2021 décrit dans la décision FranceAgriMer les animaux répondant aux critères suivants:

  • les broutards mâles :
    • issus de race allaitante, mixte ou croisés (définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande),
    • élevés en France métropolitaine,
    • âgés de 7 à 12 mois à la date de leur vente par l’éleveur (fin de détention pour cause de vente à destination de l’élevage),
    • détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur,
    • vendus par l’éleveur entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021.
  • les jeunes bovins mâles :
    • issus de race allaitante, mixte ou croisés (définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande),
    • élevés en France métropolitaine,
    • âgés de 13 à 24 mois à la date de leur vente par l’éleveur,
    • détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur,
    • vendus par l’éleveur entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021 (fin de détention pour cause de vente à destination de l’élevage ou de la boucherie).

Cas particulier : Les animaux ayant été mis en pension durant la période de détention obligatoire pourront être éligibles.

Toutes les informations (décision FranceAgriMer, guide de dépôt des demandes d’aide, modèle d’attestation comptable, etc.) sont disponibles sur le site internet de FranceAgriMer à partir du lien suivant :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise